Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the principal appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by filing an amplifying brief setting out a ground, even a summary one, within the required three-month period. Consequently, the incidental appeal filed by the opposing company was also declared inadmissible because the principal appeal, which served as the prerequisite for the incidental appeal, was not received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: Consequently, the incidental appeal filed by the opposing company was also declared inadmissible because the principal appeal, which served as the prerequisite for the incidental appeal, was not received.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the main appeal inadmissible because it did not state any regular ground for cassation.
Used to declare the cross-appeal inadmissible because the main appeal was inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur BIREM X... demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles , au profit de la société anonyme GEISO dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine),
défenderesse à la cassation ; La société GEISO a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Geiso, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi principal IRRECEVABLE ; Sur la recevabilité du pourvoi incident :
vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure ; Attendu que le pourvoi incident a été formé par la société Geiso par un mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1987, plus de deux mois après la notification à elle faite le 2 février 1987 de la décision attaquée ;
Que le pourvoi principal n'étant pas recevable, le pourvoi incident ne peut être reçu ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi incident IRRECEVABLE ; Laisse à la charge des parties leurs dépens respectifs ;