Owners v. City of Troyes (Expropriation Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned several property owners contesting an expropriation order issued by the expropriation judge of the Yonne department, which transferred ownership of a parcel of land to the city of Troyes following a prior cassation. The High Court quashed the lower court's order because the expropriation judge of the Yonne department, when ruling on remand, had pronounced the property transfer without having been duly seized of the matter by the prefect of the Aube department, thereby violating procedural articles related to the jurisdiction and initiation of expropriation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1032 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 12-1 du Code de l'expropriation, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Owners v. City of Troyes (Expropriation Jurisdiction): The High Court quashed the lower court's order because the expropriation judge of the Yonne department, when ruling on remand, had pronounced the property transfer without having been duly seized of the matter by the prefect of the Aube department, thereby violating procedural articles related to the jurisdiction and initiation of expropriation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited along with Article R. 12-1 of the Expropriation Code as the basis for cassating the lower court's decision due to lack of proper referral/seizure.
Cited along with Article 1032 of the NCPC as the basis for cassating the lower court's decision due to lack of proper referral/seizure.
This instruction in the dispositive allocates the costs of the proceedings before the Cour de Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I.- Sur le pourvoi n° 87-70.096 formé par Madame Jeanne, Marie Z... épouse Y..., demeurant à Troyes (Aube), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne siégeant à Auxerre, au profit de la VILLE DE TROYES, représentée par son maire en exercice ; II.- Sur le pourvoi n° 87-70.097 formé par Monsieur Y... Michel, demeurant à Reims (Marne), ...,
en cassation de la même ordonnance, à l'égard de la même défenderesse ; III.- Sur le pourvoi n° 87-70.164 formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Saint-Céré (Lot), Résidence Les Thermes, avenue du Général de Gaulle,
en cassation de la même ordonnance, à l'égard de la même défenderesse ; Les consorts Y... invoquent trois moyens de cassation identiques ci-annexés ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Troyes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-70.096, 87-70.097 et 87-70.164 en raison de leur connexité ; Sur le deuxième moyen du pourvoi :
Vu l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction de renvoi ne peut se saisir d'office ;
Attendu que le juge de l'expropriation du département de l'Yonne, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé par l'ordonnance attaquée (25 novembre 1986) le transfert de propriété au profit de la ville de Troyes d'une parcelle appartenant à M. Denis Y... ; Qu'en prononçant cette expropriation, sans avoir été préalablement saisi par le préfet de l'Aube, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 novembre 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne siégeant à Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de l'Aube siégeant à Troyes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;