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86-19612 Généré par l'IA

Tenant Lease Inventory Dispute

Numéro de cause 86-19612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a lower court's decision, rejecting an appeal by a tenant concerning a lease agreement, based solely on the appellate court's finding that no inventory of the premises' condition was attached to the lease at its execution, and no subsequent inventory was presented as evidence.

Regeste Legislator

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Tenant Lease Inventory Dispute: The court upheld a lower court's decision, rejecting an appeal by a tenant concerning a lease agreement, based solely on the appellate court's finding that no inventory of the premises' condition was attached to the lease at its execution, and no subsequent inventory was presented as evidence.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail restriction en faveur des inventaires inventaire successoral contrat possessoire contrat d'entrepôt
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JURITEXT000006973936
Landlord v. Tenant Rent Control Applicability
92-10253
Landlord-Tenant Dispute Over Property Condition Upon Vacating
06-13461
Disputed Lease Confirmation Upheld Due to Lack of Essential Agreement
93-20455
Lease Agreement Dispute: Tenant Status and Landlord Knowledge Upheld on Appeal
93-10909
Landlord Appeal on Lease Continuation Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Andrée A..., épouse X..., demeurant à Paris (19ème), 7,rue Louise E...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

1°/ de Monsieur Manuel Y..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

2°/ de Monsieur Vital D..., demeurant à Paris (11ème), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Z..., B..., F..., C..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant qu'aucun constat de l'état des lieux n'avait été annexé au bail et que n'était pas versé aux débats un constat établi postérieurement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :