Property Owner Fails to Challenge Co-ownership Charge Allocation Beyond Statutory Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner contested his obligation to pay a share of common charges imposed by the co-ownership association, arguing that the charges were legally due regardless of the annual general assembly's approval of accounts and that his challenge was not subject to the two-month statutory time limit for contesting assembly decisions, especially since his dispute concerned the absence of a defined share in the initial regulations. The court rejected the appeal, upholding the lower court's decision which found the owner’s objection was time-barred because a prior general assembly in 1972 had already validly modified the charge distribution to assign a specific fractional share to the owner's newly acquired lot, thereby making the subsequent challenge subject to the statutory time limit applicable to assembly decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 de la loi du 10 juillet 1965, article 42, alinéa 2, de cette même loi; Property Owner Fails to Challenge Co-ownership Charge Allocation Beyond Statutory Limit: The court rejected the appeal, upholding the lower court's decision which found the owner’s objection was time-barred because a prior general assembly in 1972 had already validly modified the charge distribution to assign a specific fractional share to the owner's newly acquired lot, thereby making the subsequent challenge subject to the statutory time limit applicable to assembly decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited within the appellant's argument regarding the basis for charging co-owners, which the Court implicitly addressed in upholding the lower court's decision regarding the prior allocation decision.
This article sets the limitation period for contesting General Assembly decisions, which the Court found decisive in rejecting the appeal regarding the timeliness of the objection to the charges.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Félix Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "LE RIVOLI", sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, le cabinet Lucien CROUZET, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Y..., A..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Rivoli", les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété "Le Rivoli" fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 12 juin 1986), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamné au paiement d'une quote-part des charges communes en retenant qu'il n'était plus recevable à contester les comptes du syndicat, approuvés par une assemblée générale des copropriétaires du 1er décembre 1984, alors, selon le moyen, "que, les charges de copropriété sont exigibles par le seul effet de la loi, notamment de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de la quote-part qu'affecte à leur lot le règlement de copropriété et l'approbation annuelle des comptes par l'Assemblée générale n'a pas pour effet de rendre les charges exigibles, de sorte que la contestation des charges n'est pas une contestation d'une décision de l'Assemblée générale soumise au délai de forclusion prévu à l'article 42, alinéa 2, de cette même loi ; qu'ainsi, en l'espèce, où M.
Z... fondait sa contestation des charges sur l'absence d'attribution à son lot d'une quote-part des parties communes dans le règlement de copropriété, la cour d'appel, en décidant que cette contestation était tardive, car formulée plus de deux mois après la notification du procès-verbal de l'Assemblée générale du 1er décembre 1984, a violé les textes suvisés" ; Mais attendu que le jugement retient qu'à la suite de la vente séparée d'une chambre de service à M. Z..., une Assemblée générale du 2 décembre 1972 avait décidé de modifier la répartition des charges et d'affecter 1/100ème des charges communes au lot de M.
Z... ; que par ces seuls motifs, le jugement est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;