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87-12705 Généré par l'IA

Urban Renewal Company Appeal Regarding Non-Disclosure of Structural Beam

Numéro de cause 87-12705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by a mixed-economy urban renewal company against a decision holding it liable for failing to inform purchasers about the existence of an unexpected structural beam, as indicated by the submitted plans which implied flat ceilings. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that the selling company breached its duty to disclose a non-apparent structural feature that buyers were reasonably entitled not to expect, given the presumption of flat ceilings based on the plans provided.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Urban Renewal Company Appeal Regarding Non-Disclosure of Structural Beam: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that the selling company breached its duty to disclose a non-apparent structural feature that buyers were reasonably entitled not to expect, given the presumption of flat ceilings based on the plans provided.

Mots-clés

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violation du devoir de renseigner rénovation urbaine entreprises de construction construction illégale acheteur responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
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15/01718
Purchasers' Claim for Fraudulent Misrepresentation Regarding Undisclosed Structural Repairs Upheld by Appellate Court
91-17596
Real Estate Company Tacit Acceptance of Construction Appeal
21NT00145
Community v. Construction Companies (Bridge Noise/Risk Dispute)
90-10499
Building Refurbishment Deformation Issues Reimbursement Appeal
2501268
Joint Venture Bid Rejection Upheld for Omission of Required Structural Beams

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les plans produits, les plafonds étaient présumés plats et que la société venderesse avait manqué à l'obligation lui incombant de renseigner les acquéreurs sur l'existence, à laquelle ils ne pouvaient s'attendre, d'une poutre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ;

This paragraph describes the legal justification for upholding the Court of Appeal's decision, confirming that the Court of Appeal legally justified its ruling based on the seller's failure to disclose the beam's existence.

REJETTE le pourvoi ;

This is the final order which dismisses the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine et de restauration immobilière de la ville de Cachan (SEMACA), Cachan (Val de Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit :

1°/ de Monsieur Jean-Claude Y...,

2°/ de Madame Y..., née A...,

demeurant tous deux ... (Val de Marne),

3°/ de Monsieur J. X..., demeurant ... (6ème),

4°/ de la société CAGNI RIGOTHIER, société anonyme dont le siège est sis ... (11ème),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Z..., B..., D..., C..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SEMACA, de Me Boulloche, avocat des époux Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Cani Rigothier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les plans produits, les plafonds étaient présumés plats et que la société venderesse avait manqué à l'obligation lui incombant de renseigner les acquéreurs sur l'existence, à laquelle ils ne pouvaient s'attendre, d'une poutre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;