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87-12191 Généré par l'IA

Right of Way Path Determination Appeal Dismissed

Numéro de cause 87-12191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants sought reversal of a lower court ruling concerning the establishment of a right of way, arguing the lower court erred in determining the path. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, by assessing the necessary conditions under the Civil Code and sovereignly determining the shortest path for the right of way based on the expert's proposed routes while considering the drawbacks, legally justified its decision as it adequately addressed the conclusions presented.

Regeste Legislator

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article 683 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Right of Way Path Determination Appeal Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, by assessing the necessary conditions under the Civil Code and sovereignly determining the shortest path for the right of way based on the expert's proposed routes while considering the drawbacks, legally justified its decision as it adequately addressed the conclusions presented.

Mots-clés

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droit de passage loi sur les chemins pour piétons constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable classement de la contravention routière exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 683 du Code civil

The Court used this article in combination with other factors to uphold the lower court's determination of the servitude's location.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame veuve D... née Odile C... épouse KHOUDJA, demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

2°/ Monsieur Gérard D..., demeurant à Oclavav BP Ogg à Dakar (Sénégal),

3°/ Madame F..., née Catherine D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

4°/ Mademoiselle Marie-José D..., demreurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

5°/ Madame E..., née Marie-Thérèse D..., demeurant ..., Saint-Jean de Luz (Pyrénées Atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :

1°/ de Madame A... née Elisabeth, Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2°/ de Monsieur Jacques B..., demeurant ... (14ème),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. Z..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts D..., de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de M. B..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que faisant une combinaison nécessaire des deux conditions prévues à l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, en déterminant souverainement l'assiette du passage selon le trajet qui lui est apparu le plus court eu égard aux inconvénients des différentes solutions envisagées par l'expert dans la limite des directives données par la décision le commettant a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;