Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-42888 Généré par l'IA

Employee Dismissal Validity During Candidacy Period

Numéro de cause 86-42888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons after receiving administrative authorization, challenged the dismissal, arguing that a separate administrative authorization was required because she was a candidate for staff delegate elections when the dismissal occurred. The Court of Cassation upheld the appellate court's rejection of the claim, reasoning that because the economic dismissal procedure was initiated *before* the employee declared her candidacy, the special protective procedure for employee representatives was inapplicable, and the authorization already obtained based on economic grounds was sufficient to validate the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 436-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Validity During Candidacy Period: The Court of Cassation upheld the appellate court's rejection of the claim, reasoning that because the economic dismissal procedure was initiated *before* the employee declared her candidacy, the special protective procedure for employee representatives was inapplicable, and the authorization already obtained based on economic grounds was sufficient to validate the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif validité du scrutin prise d'emploi droit à l'indemnité de chômage motifs de cassation période de stage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 436-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-60385
Employee Dismissal Versus Staff Delegate Candidacy Eligibility
69-40329
Employee Dismissal Timing and Procedural Compliance Dispute
14-60685
Employee Dismissal Validity and Electoral Eligibility
69-90589
Employer Dismissal of Employee Representatives Before Valid Publication of Candidacy
96-43745
Employee Dismissal Following Attempted Candidacy for Staff Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Fatima X..., demeurant à Chauny (Aisne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société D'EXPLOITATION DES CHAMPIGNONNIERES SARAZIN, dont le siège social est à Outs (Oise), route d'Attichy,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société d'exploitation des champignonnières Sarazin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-3, R. 436-4 et R. 436-6 du Code du travail :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 avril 1986) que la société d'exploitation des Champignonnières Sarazin a, le 28 décembre 1984, licencié pour motif économique Mlle X..., avec une autorisation administrative donnée le 28 novembre 1984 ; que la salariée, qui avait présenté le 10 décembre 1984 sa candidature aux élections de délégués du personnel, a, soutenant que son licenciement aurait dû être précédé également d'une autorisation administrative donnée au titre de sa qualité de candidate, demandé en justice l'allocation d'indemnités consécutives à la rupture abusive de son contrat de travail ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a mentionné que l'autorisation demandée pour 26 salariés n'en concernait que 21, a commis une erreur matérielle de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si l'autorisation portait sur 26 ou 21 salariés, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'autorisation donnée pour motif économique était suffisante pour valider le licenciement sans qu'une autorisation soit requise au titre de la procédure spéciale applicable aux salariés protégés, et alors, enfin, que la procédure spéciale étant applicable, il aurait dû être procédé par l'inspecteur du travail à l'enquête contradictoire prévue par l'article R. 436-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que le premier moyen, qui critique une erreur matérielle, ne saurait donner ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que la procédure de licenciement pour motif économique avait été mise en oeuvre antérieurement à la déclaration de candidature de la salariée, la cour d'appel a exactement décidé que la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés protégés n'était pas applicable et que cette candidature ne pouvait entraver le cours de la procédure engagée dans les formes du droit commun ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;