Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-12935 Généré par l'IA

Transport Victim Compensation Case

Numéro de cause 85-12935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff, injured after falling into a trench upon disembarking from a public transport bus, sought compensation from the transport company; the appellate court rejected this claim, noting some drivers stopped too close to the trench but finding an absence of precise facts regarding the accident's circumstances. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant law concerning victims of motor vehicle accidents, compensation for personal injury is generally due unless the victim's inexcusable fault was the exclusive cause of the accident, and the appellate court's failure to find specific facts proving such fault necessitated annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Transport Victim Compensation Case: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant law concerning victims of motor vehicle accidents, compensation for personal injury is generally due unless the victim's inexcusable fault was the exclusive cause of the accident, and the appellate court's failure to find specific facts proving such fault necessitated annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident transport public assurance-transport versement de dommages-intérêts indemnisation et assistance des passagers situation personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
These articles form the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the indemnity of traffic accident victims.
Généré par l'IA
88-11498
Transport Operator Liability for Passenger Fall During Disembarkation
JURITEXT000006955927
Bus Passenger Injury and Pre-existing Condition Aggravation
JURITEXT000006974003
Carrier Liability and Proof of Transport Contract in Passenger Injury Case
21-10783
Claimant v. Defendant: Professional Incidence Compensation and Full Reparation
70-14046
Bus Driver Liability and Interest Accrual on Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

These articles form the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the indemnity of traffic accident victims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame Lydie Y..., domiciliée à Reims (Marne), ...,

2°/ la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE CHAMPAGNE ARDENNE, dont le siège est à Reims (Marne), ... dans le Fer,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1984 par la cour d'appel de Reims, (chambre civile, deuxiéme section) au profit de la SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS REMOIS - TUR, dont le siège est à Reims (Marne), ...,

défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... et de la caisse mutuelle régionale de Champagne Ardenne, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société des Transports urbains Rémois, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, et même losqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y..., après être descendue d'un autobus de la société des Transports urbains Rémois, a fait une chute dans une tranchée creusée en vue de la dépose d'un trottoir :

que, blessée, elle a demandé à cette société la réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir relevé que certains chauffeurs d'autobus de cette société arrêtaient leur véhicule trop près de la tranchée, retient l'absence d'éléments précis quant aux circonstances de l'accident ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;