Appeal Inadmissible Against Provisional Spousal Support Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, issued by the Court of Appeal following an appeal against an order by a matrimonial matters judge, only ruled on provisional measures concerning spousal support during the divorce proceedings and did not definitively rule on the merits of the case; consequently, under articles 606 and 608 of the New Code of Civil Procedure, an appeal in cassation against such an interlocutory decision is impermissible unless specifically provided for by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Provisional Spousal Support Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, issued by the Court of Appeal following an appeal against an order by a matrimonial matters judge, only ruled on provisional measures concerning spousal support during the divorce proceedings and did not definitively rule on the merits of the case; consequently, under articles 606 and 608 of the New Code of Civil Procedure, an appeal in cassation against such an interlocutory decision is impermissible unless specifically provided for by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision on provisional measures.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond G.,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre) au profit de Madame Geneviève G. née F.,
défenderesse à la cassation,
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Vigroux, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de M. G., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme G., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. G. à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;