Bank v. Donors (Revocatory Action Against Gift Prior to Company Insolvency)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who had guaranteed the obligations of a company co-managed by one of them, made a gift of their sole real estate asset to their minor son shortly before the company's bank account was closed with a substantial debit balance and the company was placed into judicial settlement. The bank sought to have the donation declared unenforceable against it, arguing that its claim only crystallized after the donation. The court rejected the appeal, reasoning that for the *action pauliana* (revocatory action) to be admissible, the creditor's claim does not need to be liquid and due at the time of the fraudulent act, but only needs to have had its principle established before that act, a condition met here as the account already showed significant overdrafts prior to the donation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Bank v. Donors (Revocatory Action Against Gift Prior to Company Insolvency): The bank sought to have the donation declared unenforceable against it, arguing that its claim only crystallized after the donation. The court rejected the appeal, reasoning that for the *action pauliana* (revocatory action) to be admissible, the creditor's claim does not need to be liquid and due at the time of the fraudulent act, but only needs to have had its principle established before that act, a condition met here as the account already showed significant overdrafts prior to the donation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Claude, André X...,
2°/ Madame Sylvie, Pauline A... épouse X...,
demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),
3°/ Monsieur Z... de l'Union Départementale des Associations familiales de l'ESSONNE-UDAF, agissant en sa qualité d'administrateur ad'hoc du jeune Erwan X..., né le 30 octobre 1973, ledit directeur demeurant à Evry (Essonne), Centre Henri Dunant, Agora 110,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), représenté par son président directeur général y domicilié,
défenderesse à la cassation
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président ; M. Thierry, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Averseng, conseillers ; Mme Gié, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Spinosi, avocat des époux X... et de M. Z... de l'Union Départementale des Associations familiales de l'Essonne (UDAF), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque Nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par actes des 30 avril 1979 et 27 février 1980 les époux X... se sont portés cautions envers la BNP, des obligations de la SARL "Maison des Cuisines" dont le mari était co-gérant ; que, le 5 mai 1980, les intéressés ont fait donation à leur fils mineur, Erwan, d'un immeuble sis à Bris-sous-Forges, qui constituait leur seul patrimoine immobilier ; que, le 17 juin 1980, le compte courant dont la société était titulaire à la BNP a été arrêté ; qu'il présentait à cette date un solde débiteur de 843 655 francs ; que, le 25 juin 1980, la société en question a été mise en règlement judiciaire ; qu'ultérieurement, la BNP a assigné les époux X... pour se voir déclarer inopposable la donation du 5 mai 1980 ; que, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 avril 1987), a fait droit à cette demande ; Attendu que les époux X... lui font grief d'avoir déclaré inopposable à la BNP la donation consentie le 5 mai 1980 par eux à leur fils mineur Erwan alors que, selon le moyen, le compte courant de la SARL "Maison des Cuisines" en faveur de laquelle ils s'étaient porté cautions n'ayant été arrêté que le 17 juin 1980, la banque dont la créance n'avait pris ainsi naissance que postérieurement à l'acte argué de fraude, n'était pas recevable à exercer l'action paulienne ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été liquide et exigible au moment de l'acte argué de fraude ; qu'il suffit, comme l'a énoncé à bon droit la juridiction du second degré, que le principe de cette créance ait existé avant la conclusion dudit acte par le débiteur ; que la cour d'appel, qui a constaté que les relevés du compte courant pour la période du 2 janvier au 3 mai 1980 faisaient ressortir des soldes débiteurs très importants, s'élevant notamment à 901 501 francs le 30 avril 1980, soit cinq jours avant la donation litigieuse, en a justement déduit que la BNP disposait d'un principe de créance et que son action était recevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;