Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-13383 Généré par l'IA

Forfeiture of Right to Remain Based on Exclusive Professional Use of Residence

Numéro de cause 87-13383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a Court of Appeal ruling that upheld his forfeiture of the right to remain in a property after he exclusively used the apartment for his profession, contrary to his obligation to use it for both habitation and professional purposes. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to verify the existence of a formal notice to cure and had sovereignly determined that the severity of the breach justified the forfeiture of the right to remain in the premises.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Forfeiture of Right to Remain Based on Exclusive Professional Use of Residence: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to verify the existence of a formal notice to cure and had sovereignly determined that the severity of the breach justified the forfeiture of the right to remain in the premises.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de demeurer péremption du droit droit d'utilisation qualité pour recourir congé de convenance personnelle expulsion de locaux commerciaux
Généré par l'IA
JURITEXT000006963637
Tenant Forfeiture Upheld Due to Abandonment of Residence
JURITEXT000006958961
Tenant's Right to Remain in Business-Associated Dwelling Upheld
JURITEXT000006959807
Owner Appeal Regarding Tenant's Right to Remain in Leased Premises Essential for Professional Use
71-20077
Appellant v. Dwelling Termination Authority
JURITEXT000006965585
Former Tenant's Forfeiture of Occupancy Right After Abandonment

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Paris (5ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de :

1°) Madame Arlette B... séparée de biens de Monsieur A..., demeurant à Paris (16ème), ... ; 2°) Monsieur François B..., demeurant à Paris (7ème), ... ; 3°) Monsieur Gérard B..., demeurant à Paris (7ème), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que statuant, non sur l'application d'une clause résolutoire mais sur l'appel d'un jugement ayant déclaré M. Y... déchu du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'une mise en demeure, et qui a relevé qu'en utilisant l'appartement exclusivement pour sa profession, M. Y... avait contrevenu à son obligation d'en faire un usage mixte, d'habitation et professionnel, a souverainement retenu que la gravité de ce manquement justifait la déchéance du droit au maintien dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;