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87-12893 Généré par l'IA

Property Ownership Dispute Over Land Strip

Numéro de cause 87-12893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the ownership of a strip of land where the appellants claimed title, but the lower court had ruled against them. The highest court upheld the appellate ruling, finding that the appellants failed to adequately prove their property rights over the disputed land strip, as the appellate court had sovereignly assessed the probative value of the titles and evidence of possession presented by both parties without distortion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Ownership Dispute Over Land Strip: The highest court upheld the appellate ruling, finding that the appellants failed to adequately prove their property rights over the disputed land strip, as the appellate court had sovereignly assessed the probative value of the titles and evidence of possession presented by both parties without distortion.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété valeur litigieuse fractionnement servitude légale usurpation de titre chefs de compétence
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90-18575
Land Ownership Dispute Appeal
92-12065
Property Rights Dispute and Adverse Possession Appeal
92-19463
Land Ownership Dispute Over Title Deed Versus Cadastral Records
00-11564
Appellant v. Respondent Property Ownership Dispute
08-18093
Land Dispute Affirming Title Ownership Over Occupied Parcel

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Roger Z...,

2°) Madame Elisabeth Z... son épouse, née MOURADIAN,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :

1°) de Monsieur Albert B...,

2°) de Madame Raymonde X... épouse B...,

demeurant ensemble à Crapanoz Bernin, Erigoud (Isère),

défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant la force probante des titres produits ainsi que des faits de possession et éléments de preuve invoqués par les parties, l'arrêt qui retient souverainement hors la dénaturation prétendue que les époux Z... ne rapportent pas la preuve de leur droit de propriété sur la bande de terrain revendiquée est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;