Inadmissible Appeal of Labor Court Judgment with Undetermined Wage Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court regarding a claim that included an undetermined element concerning the payment of wages up to the date of dismissal or a future judgment. The court determined that because the judgment was subject to appeal due to the undetermined nature of one of the claims, and because an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the final resort, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 517-3 du Code du travail, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 517-3 du Code du travail, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Labor Court Judgment with Undetermined Wage Claim: The court determined that because the judgment was subject to appeal due to the undetermined nature of one of the claims, and because an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the final resort, the appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for determining the inadmissibility of the appeal by stating that an appeal in cassation is only open against final judgments.
Cited in the preamble to the admissibility analysis.
Cited in the preamble to the admissibility analysis.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude, demeurant Lapeyre (Ariège) Saverdun,
en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de Monsieur A... Paul Ange, demeurant ... (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant au paiement de salaires jusqu'au jour du licenciement ou du jugement à intervenir, était indéterminé ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;