Visitation Rights Modification Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a lower court decision that confirmed an agreement between him and his ex-spouse regarding visitation rights with their child, arguing that the ex-spouse's subsequent relocation to a distance of 70 kilometers necessitated a modification of these rights to include weekend and holiday accommodation. The high court rejected the appeal, reasoning that the facts cited by the appellant concerning the change in residence and the resulting request for modification constituted a new claim outside the scope of the appeal, which should properly be adjudicated by the judge responsible for matters concerning minors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle moyen est irrecevable; Visitation Rights Modification Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the facts cited by the appellant concerning the change in residence and the resulting request for modification constituted a new claim outside the scope of the appeal, which should properly be adjudicated by the judge responsible for matters concerning minors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that the ground raised by the appellant constitutes an inadmissible ground for cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986, par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de Madame Ginette Y..., divorcée X...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre des Mineurs de la cour d'appel d'Angers du 22 octobre 1986 qui, constatant l'accord intervenu entre lui et son ex-épouse sur l'exercice de son droit de visite sur son fils Arnaud, a fixé ce droit selon les modalités de l'accord ;
que l'intéressé fait valoir que Mme Y... a déménagé et se trouve désormais à 70 kms ;
qu'il demande en conséquence une modification du droit de visite, notamment un droit d'hébergement durant les fins de semaine et les vacances scolaires ;
Mais attendu que les éléments ainsi invoqués ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation mais une demande nouvelle qui relève de la compétence du juge des enfants ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;