Company Appeal of Judgment for Delivered Materials Denied Due to Unproven Double Payment Counterclaim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealing a judgment ordering payment for delivered materials attempted to offset this debt by asserting an equivalent counterclaim for an alleged double payment on a different supply, relying on two invoices that purportedly covered the same goods. The appellate court rejected the claim for compensation, finding the asserted counterclaim for double payment unproven because, although both invoices concerned the same model of dishwasher, the specific appliances covered by each invoice were not identified, and there was uncertainty regarding whether the underlying orders referred to in the invoices were distinct, leading the High Court to reject the appeal for failing to establish the factual basis for the set-off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon applicable; Company Appeal of Judgment for Delivered Materials Denied Due to Unproven Double Payment Counterclaim: The appellate court rejected the claim for compensation, finding the asserted counterclaim for double payment unproven because, although both invoices concerned the same model of dishwasher, the specific appliances covered by each invoice were not identified, and there was uncertainty regarding whether the underlying orders referred to in the invoices were distinct, leading the High Court to reject the appeal for failing to establish the factual basis for the set-off.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only contains an order to reject the appeal ('REJETTE le pourvoi') without explicitly citing any legal provision justifying this decision on the merits or procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise BOTTO, dont le siège est ... à Salin-les-Thermes, Moutiers (Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur X..., syndic de la liquidation des biens de la société BAUKNECHT FRANCE, ... (Bas-Rhin),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Sablayrolles, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Botto, de Me Pradon, avocat de M. X..., syndic, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 1986) que, condamnée par les premiers juges à payer un solde de 39 219,60 francs à son fournisseur, la société Bauknecht pour certaines livraisons de matériels, la société Botto s'est prévalue en cause d'appel d'une créance d'un montant équivalent, née, selon elle, d'un double paiement d'une autre fourniture sur présentation de deux factures n° 280 840 et 285 231 faisant entre elles double emploi, et a demandé le bénéfice de la compensation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non justifiée en l'état la créance invoquée par la société Botto contre le syndic de la liquidation des biens de la société Bauknecht, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que les factures n°s 280 840 et 285 231 portaient toutes deux sur 23 lave-vaisselle ED 8305, ce dont il résultait que la marchandise facturée était bien identifiée dans les deux cas, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer ensuite que les matériels concernés par les deux factures n'étaient pas identifiés, qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en relevant que les deux factures semblaient se rapporter à des commandes différentes et qu'en ce qui concerne la facture n° 280 840, elle paraissait faire suite à une commande du 10 septembre 1981, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs équivalant à un défaut de motifs ; qu'elle a donc, là encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, pour constater l'absence de preuve d'un double emploi que si les deux factures susvisées portaient l'une et l'autre sur des lave-vaisselle d'un modèle unique les appareils que chacune d'elles concernait n'étaient pas identifiés ; Attendu, d'autre part, qu'en ce qu'elle a énoncé qu'en raison du caractère illisible de la photocopie communiquée, il existait une incertitude sur la date de la commande visée par la facture n° 280 840, elle a fait ressortir, sans exprimer en celà un doute, que la preuve de l'identité de cette commande avec celle visée par l'autre facture n'était pas rapportée ;
D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;