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87-61803 Généré par l'IA

Union Appeal on Mandated Postal Voting for Works Council Elections

Numéro de cause 87-61803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A union appealed a decision from the lower court that refused to mandate postal voting for the upcoming works council elections, arguing that increasing absenteeism and the inability of employees on leave to vote justified such a measure. The high court rejected the appeal, reasoning that in the absence of an agreement between management and the representative trade unions on the election procedures, the lower court was within its authority to determine that organizing postal voting was not warranted in this specific situation.

Regeste Legislator

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article L. 433-9 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Appeal on Mandated Postal Voting for Works Council Elections: The high court rejected the appeal, reasoning that in the absence of an agreement between management and the representative trade unions on the election procedures, the lower court was within its authority to determine that organizing postal voting was not warranted in this specific situation.

Mots-clés

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élection syndicale vote par correspondance contentieux électoral élection locale droit de grève omission illicite de rejoindre

Dispositions légales citées

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article L. 433-9 du Code du travail
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail :
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, forming the final judgment.
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94-60221
Union Challenge to Works Council Election Procedures Upheld
89-61449
Elections: Postal Voting Validity Challenge
98-60532
Employers' Union v. Staff Delegate Elections
89-61140
Union Election Timeline and Ballot Procedure Appeal Rejected
12-29253
Trade Unions Election Challenge Dismissed by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, forming the final judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT du BAS RHIN, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit :

1°/ de la SECTION SYNDICALE CFDT de TELIC ALCATEL, domiciliée ... (Bas-Rhin),

2°/ de la SECTION SYNDICALE CGC de TELIC ALCATEL, domiciliée ... (Bas-Rhin),

3°/ de l'ENTREPRISE TELIC ALCATEL, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

défenderesses à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 novembre 1987) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'instituer un vote par correspondance lors du scrutin en vue de l'élection des membres du comité d'établissement de la société Telic Alcatel qui devaient se dérouler les 20, 21 et 23 novembre 1987, alors, d'une part, qu'il résultait du bilan social de la société que l'absentéisme était en accroissement, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles en l'absence d'organisation du vote par correspondance les salariés en congé n'avaient pas la possibilité de voter ; Mais attendu qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir en décidant que la mise en place du vote par correspondance n'était pas, en l'espèce, justifiée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi