Corporate Debt Repayment Personal Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sued an individual in her personal capacity for the repayment of a debt originally acknowledged in 1968 by a company of which the defendant was manager, and subsequently confirmed in 1979 by the defendant in a private writing as a commitment to repay in installments. The Court of Appeal declared the claim inadmissible against the individual because both the initial and subsequent obligations were contracted in the name of the company, and the individual had not engaged personally, a finding the applicant argued incorrectly relied on a novation by change of debtor, but the Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly found that the obligation remained corporate, and its mention of the parties' intent to "nover their prior commitments" merely referred to a modification in representation within the same corporate debtor, not a change of debtor, thus the appeal lacked factual basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1271 et suivants du Code civil, REJETTE le pourvoi; Corporate Debt Repayment Personal Liability Appeal: The Court of Appeal declared the claim inadmissible against the individual because both the initial and subsequent obligations were contracted in the name of the company, and the individual had not engaged personally, a finding the applicant argued incorrectly relied on a novation by change of debtor, but the Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly found that the obligation remained corporate, and its mention of the parties' intent to "nover their prior commitments" merely referred to a modification in representation within the same corporate debtor, not a change of debtor, thus the appeal lacked factual basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the Court of Appeal violated these articles regarding novation by changing the debtor, but the Court of Cassation found this ground factually unfounded.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte B... épouse A..., demeurant à Paris (10e), rue Beaurepaire,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985, par la cour d'appel de Paris (1re chambre section urgences A), au profit de Madame Renée, Joséphine X..., demeurant à Paris (15e), ... de Serres,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :
M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Fouret, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 10 mars 1968, Mme X... et M. Z..., respectivement gérante et directeur de la société Abeillon-Service, ont reconnu devoir la somme de 10 000 Frs à M. Y... ; que, par écrit du 1er octobre 1979, Mme X..., gérante de la société Abeillon-Service, s'est engagée envers Mme B..., soeur de M. Y..., alors décédé, à lui rembourser le prêt par mensualités ; que Mme X... n'ayant pas exécuté ses engagements, Mme A..., fille et héritière de Mme B..., l'a assignée en paiement ; que Mme X... a prétendu qu'elle ne pouvait être poursuivie personnellement puisque seule la société Abeillon-Service, au nom de laquelle avaient été pris les deux engagements, était débitrice des sommes réclamées ;
Attendu que Mme A... reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré sa demande irrecevable en fondant sa décision sur l'existence d'une novation par changement de débiteur alors qu'en retenant cependant que le débiteur était le même dans l'acte nové et dans l'acte initial, elle a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que, dans l'acte du 1er octobre 1979 comme dans la précédente reconnaissance de dette du 10 mars 1968, l'obligation a été contractée au nom de la société Abeillon-Service et que la demande de Mme A... à l'encontre de Mme X... était irrecevable dès lors que cette dernière, gérante de ladite société, ne s'était pas engagée personnellement ; que si l'arrêt fait état de la "manifestation expresse des parties de nover leurs engagements antérieurs", c'est à seule fin de mentionner la modification intervenue entre les deux actes au sein de la société débitrice qui était représentée à la fois par Mme X... et par M. Z... dans la reconnaissance de dette du 10 mars 1968 et seulement par Mme X... dans l'acte du 1er octobre 1979 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur une novation par changement de débiteur ; que, par suite, le grief manque en fait ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;