Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Labor Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from the labor tribunal concerning a wage claim and the removal of a written warning, and subsequently introduced an additional claim regarding the calculation of part-time working hours. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that because the initial claims regarding the sanction removal and the part-time work duration involved indeterminate issues, the labor tribunal's decision was subject to appeal, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was improper according to procedural rules governing when a final judgment can be appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Labor Issues: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that because the initial claims regarding the sanction removal and the part-time work duration involved indeterminate issues, the labor tribunal's decision was subject to appeal, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was improper according to procedural rules governing when a final judgment can be appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for establishing that an appeal in cassation is only open against final judgments.
Cited as a basis for determining that when one part of the claim is subject to appeal, the entire decision by the Industrial Tribunal is subject to appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Chantal X... demeurant ... à Saint Jean de Maurienne (Savoie),
en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Alberville , au profit de la société Le FOYER MAURIENNAIS dont le siège social est à Saint-Jean de Maurienne (Savoie) ,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande initiale tendant, d'une part, à la condamnation de son ancien employeur à un rappel de salaire et, d'autre part, au retrait de l'avertissement que celui-ci lui avait donné par écrit le 21 février 1985 ; que devant la juridiction de jugement, elle avait présenté une demande additionnelle tendant à la fixation à 36 heures par mois de la durée de son contrat de travail à temps partiel ;
Que les chefs de la demande portant sur le retrait d'une sanction disciplinaire et sur la durée du temps de travail de la salariée présentaient un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendaient cette décision susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;