Employee Dismissal: Procedural Violations and Justification for Early Termination

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric, Jacques Z..., demeurant à Coudekerque Branche (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1984 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale - section A), au profit de L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION ET L'EDUCATION DES MIGRANTS (ARFEM), dont le siège est à Lille (Nord), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux,

conseillers, Mme X..., Mlle A..., MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'Association régionale pour la formation et l'éducation des migrants, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé en qualité de formateur d'adultes pour l'Association régionale pour la formation et l'éducation des migrants (ARFEM) suivant contrat à durée déterminée pour la période du 3 mai 1982 au 19 février 1983 ; qu'il a été licencié le 17 septembre 1982, l'association lui reprochant d'avoir commis une faute grave ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé le non-respect de la procédure de licenciement prévue par la convention portant statut des conditions de travail, l'arrêt a énoncé qu'aucune disposition de cette convention ne sanctionne l'absence de ces formalités ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur était tenu de réparer le préjudice que la violation des dispositions conventionnelles avait pu causer au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt a énoncé qu'il était établi que le salarié avait rencontré des difficultés dans l'exercice de ses fonctions, qu'il ne présentait pas les qualités requises de pondération et de "self control" pour faire face aux problèmes auxquels il était confronté dans les rapports avec les adolescents, et qu'étant contesté, sur le plan professionnel, dans son autorité et sa discipline, il ne pouvait exiger la poursuite des relations contractuelles dans un climat propice, après avoir manifesté ses carences devant les stagiaires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de ses demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions de la convention collective relatives à la procédure de licenciement et rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt rendu le 4 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;