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86-40757 Généré par l'IA

Employee Denied Retroactive Salary Adjustment Based on Principal Employee Classification

Numéro de cause 86-40757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a ruling that denied her claim for retroactive salary adjustments based on a higher coefficient (170) specified for "principal employee" in a company-wide classification agreement, arguing the agreement was binding. The appellate court's decision to deny the claim was upheld because, after analyzing the agreement and referencing the relevant collective agreement's definition requiring autonomy and initiative for the "principal employee" role, the court reasonably determined that the employee failed to prove her job duties as a labeler met that threshold, thus she was correctly excluded from the higher coefficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Denied Retroactive Salary Adjustment Based on Principal Employee Classification: The appellate court's decision to deny the claim was upheld because, after analyzing the agreement and referencing the relevant collective agreement's definition requiring autonomy and initiative for the "principal employee" role, the court reasonably determined that the employee failed to prove her job duties as a labeler met that threshold, thus she was correctly excluded from the higher coefficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
classification salariale convention collective adaptation des rémunérations représenté assignataire statut professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order ruling on the merit of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
01-43937
Employee Salary Adjustment Appeal Based on Collective Agreement Classification
15-12154
Employee Salary Appeal Reclassification Denial Upheld
89-41206
Employee Dismissal and Salary Adjustment Claim Based on Professional Classification
10/02055
Former Employee Salary Classification and Unfair Dismissal Appeal
14-11216
Employee Salary Review and Damages Appeal Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order ruling on the merit of the appeal (rejection).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame GAUTHIER Marie des Z..., demeurant ... de Ville, à Angers (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société SUPER M, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Zakine, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Super M, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 10 décembre 1985) et les pièces de la procédure, que, le 1er juillet 1983, un accord sur les classifications des employés dans l'entreprise est intervenu entre la direction de la société Super M et les organisations syndicales ; que le document constatant cet accord comporte pour chaque catégorie d'emplois trois colonnes :

la première énonçant les "propositions de l'employeur", la deuxième précisant pour chaque emploi la "situation actuelle" dans l'entreprise au regard des propositions de l'employeur et la troisième réservée aux "observations" éventuelles ; que dans la colonne "propositions de l'employeur", il est mentionné à l'article 17 ce qui suit :

Employé principal (coef 170) -appellation générique (voir cc) qui s'applique aux emplois ou secteurs ci-après :

- étiquettiste-pancartiste ; ... ; -hotesse ; Attendu que Mme Y..., employée par la société Super M en qualité d'étiquettiste depuis 1973 au coefficient 140, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 170 prévu par l'accord d'entreprise précité, alors, selon le pourvoi, que ledit accord, qui a la même nature qu'une convention collective, s'impose à l'employeur et que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a "pas donné de base légale à sa décision" ;

Mais attendu qu'ayant analysé l'accord litigieux, la cour d'appel a justement retenu que l'article 17 de cet accord avait simplement eu pour but d'adapter la classification de la convention collective aux spécificités de l'entreprise et de préciser les emplois ou secteurs d'activité auxquels était applicable le statut d'employé principal bénéficiant du coefficient 170 ; qu'après avoir rappelé que, selon la définition donnée par la convention collective, l'employé principal correspond à "l'agent chargé d'un poste impliquant une autonomie d'action et des initiatives dans l'organisation du travail, dans le cadre de directives précises et contrôlées dans leur application", elle a pu décider que, Mme Y... n'apportant pas la preuve de ce que, dans l'exécution de son travail, elle disposait d'une autonomie d'action et d'initiative, ses fonctions ne répondaient pas à la définition d'employé principal et qu'elle ne pouvait donc prétendre au coefficient 170 revendiqué par elle ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;