Third-Party Opposition Barred in Labor Election Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed appeals concerning decisions by the lower court that allowed a third-party opposition to judgments which had annulled the second round of employee committee elections; the Court reasoned that, pursuant to the specific procedure established by the Labor Code for professional elections, the lower court decisions are subject only to appeal by way of cassation, meaning third-party opposition is impermissible, and therefore, the lower court violated the relevant statutory provision by accepting the opposition and retracting its prior decision, leading to the quashing of those judgments without referral back to the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 433-4 du Code du travail, l'alinéa 5 de l'article R. 433-4 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Third-Party Opposition Barred in Labor Election Appeals: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 20 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the exclusive nature of the appeal to the Cour de cassation in professional elections, which the lower court violated by accepting a third-party opposition.
This procedural disposition clarifies that the case will not be sent back to a lower court after cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par Mme Huguette A..., demeurant 6, rue G. Ropartz à Saint-Martin des Champs (Finistère),
en cassation des jugements rendus le 20 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit :
1°/ de Mme Odile X..., demeurant ... (Finistère),
2°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... les Morlaix (Finistère),
défendeurs à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-60.001 et n° 88-60.002 ; Sur le moyen unique :
Vu l'alinéa 5 de l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le Code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition ; Attendu que, par jugements du 29 octobre 1987, a été annulé le second tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société SFPA Morlaix du 21 octobre 1987 ; que les jugements attaqués ont déclaré recevable la tierce opposition formée par M. Z... et Mme X..., élus dans les collèges cadres et employés, et ont rétracté ces décisions ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 20 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.