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87-15852 Généré par l'IA

Mason Liability for Wall Collapse and Insurance Coverage

Numéro de cause 87-15852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that held a mason entirely liable for the collapse of a wall he was hired to build upon foundations laid by the employer, finding the appeal court failed to address the mason's arguments for shared liability based on the employer's acknowledged involvement in the faulty foundation work and the mason's reasonable belief in the foundations' adequacy. Furthermore, the decision against the mason's insurer was overturned because the appeal court inadequately based its finding of non-compliance with technical standards solely on a general assertion, failing to legally justify its decision given the expert report noting only minor execution errors by the mason.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 113-1 du Code des assurances; Mason Liability for Wall Collapse and Insurance Coverage: Furthermore, the decision against the mason's insurer was overturned because the appeal court inadequately based its finding of non-compliance with technical standards solely on a general assertion, failing to legally justify its decision given the expert report noting only minor execution errors by the mason.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance décision d’adéquation négligence grave interprétation de l'arrêt défaut de preuve de solvabilité couverture d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to respond to the conclusions of Mr. X...
l'article L. 113-1 du Code des assurances
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding the appeal against the insurer.
Généré par l'IA
81-16565
Insurer Liability and Gross Negligence in Construction Defect Case
10-24887
Construction Company Liability and Structural Warranty Application
11-23116
Insurer Liability in Embankment Collapse Following Oblique Action Ruling
91-15235
Builder Liability and Insurance Coverage for Building Collapse
21-16692
Insurer Appeal Dismissed in Retaining Wall Collapse Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to respond to the conclusions of Mr. X...

l'article L. 113-1 du Code des assurances

Cited as the basis for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding the appeal against the insurer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Sassenage (Isère), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :

1°/ de l'UAP compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, avec agence ...,

2°/ de Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Grenoble (Isère), lieudit "La Tour",

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de l'UAP, compagnie d'assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer M. X..., artisan maçon, entièrement responsable de l'écroulement du mur que M. Y..., maître de l'ouvrage, l'avait chargé d'édifier sur des fondations qu'il avait lui-même réalisées, l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 1986) se borne à affirmer que M. Y... était notoirement incompétent en matière de construction ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que le principe d'un partage de responsabilité ne pouvait être remis en cause par M. Y... qui avait reconnu en première instance son intervention dans la réalisation du dommage et que lui-même n'avait pu "imaginer" que M. Y... n'avait pris aucune précaution lors de la réalisation des fondations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et, sur le second moyen :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours contre son assureur, la compagnie UAP, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que "l'assuré n'a pas respecté les procédés traditionnels ou normalisés conformément au DTU en vigueur" ; Qu'en se bornant à cette affirmation, alors que l'expert judiciaire ne relevait à la charge de M. X... que "quelques fautes dans la mise en oeuvre", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;