Administrative Body v. Claimant (Social Security Tribunal Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative body appealed a social security tribunal's judgment which rejected an individual's claim for housing allowance and moving allowance for a residence she occupied alone from late 1983 to mid-1985. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the claim concerned the undetermined opening of rights to housing benefits based on the leaseholder's status, which, according to applicable provisions concerning the jurisdictional limits of social security tribunals and the rules governing appeals for indeterminate demands, rendered the tribunal's decision subject to appeal rather than immediate review by cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.142-25 du Code de la sécurité sociale, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Body v. Claimant (Social Security Tribunal Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the claim concerned the undetermined opening of rights to housing benefits based on the leaseholder's status, which, according to applicable provisions concerning the jurisdictional limits of social security tribunals and the rules governing appeals for indeterminate demands, rendered the tribunal's decision subject to appeal rather than immediate review by cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining the final jurisdiction of the Tribunal des affaires de sécurité sociale, which informs the admissibility of the appeal.
Cited to support the rule that a judgment on an indefinite claim is generally subject to appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE, ... (19ème),
en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans l'affaire opposant :
La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la région Parisienne, dont le siège est à Paris (15ème), ...,
Madame Jacqueline Y..., demeurant à Massy (Essonne), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 21 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 devenu l'article R.142-25 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté sa demande d'allocation de logement et de prime de déménagement au titre d'un logement qu'elle avait occupé seule de septembre 1983 à juillet 1985 ; Attendu que cette demande relative à l'ouverture du droit à l'allocation de logement, au regard du titulaire du bail est indéterminée et, partant susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;