Social Security Appeal Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a judgment from a social security tribunal regarding a dispute with a primary health insurance fund. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submission, which was in the form of a letter sent to the registry of the lower court, failed to comply with the mandatory procedural requirements stipulating that an appeal in social security matters must be made by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation and filed directly with the registry of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submission, which was in the form of a letter sent to the registry of the lower court, failed to comply with the mandatory procedural requirements stipulating that an appeal in social security matters must be made by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation and filed directly with the registry of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the required procedure for filing an appeal to the Court of Cassation in social security matters.
This article, combined with CPC provisions, defines the requirements for filing an appeal in social security matters, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Abderrhamane Z..., demeurant chez Monsieur Salah Z... à Grarem, Wilaya de Constantine (Algérie),
en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU HAUT-RHIN, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Bouchenitfa X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;