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86-17581 Généré par l'IA

German Companies v. French Company Liquidation Cessation Date

Numéro de cause 86-17581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two German companies appealed a decision that retroactively set the date of cessation of payments for a liquidated French company from July 10, 1981, to January 1, 1981, arguing the appellate court failed to establish that an exigible debt existed on the earlier date. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court sufficiently justified its decision by finding that since 1978, the liquidated company could only meet its liabilities by resorting to expedients solely benefiting the appealing German companies, thereby legally establishing the earlier cessation date.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 13 juillet 1967, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; German Companies v. French Company Liquidation Cessation Date: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court sufficiently justified its decision by finding that since 1978, the liquidated company could only meet its liabilities by resorting to expedients solely benefiting the appealing German companies, thereby legally establishing the earlier cessation date.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation des prestations dissolution de la société paiement de la dette marque européenne société étrangère recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 13 juillet 1967
This article defines cessation of payments, the core issue addressed by the appeal regarding the determination of the relevant date.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court that delivered the judgment.
Généré par l'IA
12-21107
German Company Appeal Deadline Calculation
JURITEXT000006946788
German Company v. Judicial Liquidation Ranking Order Contest
90-10808
German Company Opposition to Asset Transfer in Liquidation
17-14694
German Parent Company Appeal on Subsidiary Dissolution Opposed by Social Security Agency
07-13744, 07-20321
Foreign Litigant's Appeal Deadline in French Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 13 juillet 1967

This article defines cessation of payments, the core issue addressed by the appeal regarding the determination of the relevant date.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court that delivered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société EGERIA, société à responsabilité limitée à Tubingen-Lustnau (République Fédérale d'Allemagne),

2°/ la société WURTENBERGISCHE FROTTIERWEBEREI société à responsabilité limitée à Tubigen Lustnau (République Fédérale d'Allemagne) ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 sous le n° 107/82, par la cour d'appel de Metz, au profit de M. Paul X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société REUTER FRANCE, société à responsabilité limitée à Sarralbe, Terrain Industriel (Moselle), auquel a succédé M. Y... en la même qualité,

défendeur à la cassation

Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Patin, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Egeria et de la société Wurtenbergische Frottierweberei, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Wurtenbergische Frottierweberei (la société WFL) et la société Egeria font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 mai 1986, n° 107/82) d'avoir reporté du 10 juillet 1981 au 1er janvier 1981 la date de la cessation des paiements de la société Reuter France, mise en liquidation des biens le 22 juillet 1981, alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements consistant à ne pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel ne pouvait reporter la date de celle-ci sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au 1er janvier 1981, il existait un passif exigible, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a retenu que depuis 1978, la société Reuter France ne pouvait faire face à son passif qu'en ayant recours à des expédients, au seul bénéfice des sociétés WFL et Egeria ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi