Property Rights Dispute Based on Survey Document and Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a lower court decision concerning property rights where the court of appeal affirmed the property rights of the respondent based on an official survey document and the appellants' conduct during the sale of adjacent parcels, without qualifying the survey document as an extrajudicial admission or analyzing the conduct as such. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the court of appeal did not consider the survey document as an extrajudicial admission, it was not required to determine whether the opposing parties had unequivocally acknowledged the respondent's rights, and having sovereignly concluded that the respondent sufficiently justified her property right through the document, the sole ground for appeal was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Rights Dispute Based on Survey Document and Conduct: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the court of appeal did not consider the survey document as an extrajudicial admission, it was not required to determine whether the opposing parties had unequivocally acknowledged the respondent's rights, and having sovereignly concluded that the respondent sufficiently justified her property right through the document, the sole ground for appeal was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Jacques, Louis Z..., demeurant à Ensues la Redonne (Bouches-du-Rhône), quartier Maufatan,
2°/ Monsieur André B...,
3°/ Madame Suzanne, Andrée B..., née GERSON,
tous deux domiciliés ensemble à Ensues la Redonne (Bouches-du-Rhône), "Les Rocails" quartier Maufatan,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Madame Lucienne Y... née A..., demeurant à Ensues la Redonne (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Deville, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z... et des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel qui n'a pas considéré le document d'arpentage n° 338 comme un aveu extra-judiciaire n'avait pas à rechercher si les consorts C... et leur auteur avaient sans équivoque reconnu pour vrais les droits de Mme Y... sur la parcelle litigieuse ; que n'ayant pas davantage admis comme constitutif d'un tel aveu leur comportement lors de la vente des parcelles contiguës, elle a souverainement retenu par motifs propres et adoptés, que Mme Y... justifiait, par le document susvisé, de son droit de propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;