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87-11746 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Summary Proceeding Order Case

Numéro de cause 87-11746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed was a first-instance order issued in summary proceedings, and according to the relevant procedural article, an appeal filed against such an order is inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Summary Proceeding Order Case: The court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed was a first-instance order issued in summary proceedings, and according to the relevant procedural article, an appeal filed against such an order is inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel liquidation sommaire de la faillite procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal against a first-instance order.
Généré par l'IA
98-45779
Appeal Against Inadmissibility of Appeal Regarding Summary Judgment
500660
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation in Summary Judgment Appeal
88-20178
Appeal Inadmissibility Based on Non-Final Procedural Order
96-45225
Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal of Summary Judgment on Indeterminate Claim
04-48796
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Initial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal against a first-instance order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Z..., demeurant au Foyer Sonacotra, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1986 par le tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS, SONACOTRA, dont le siège social est ..., avec Etablissement Régional à Lyon (3ème), ...,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé rendue en premier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;