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87-12321 Généré par l'IA

Construction Company Interest Liability Reversal

Numéro de cause 87-12321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially overturned an appellate decision that had ordered a construction company to pay interest on a sum consigned following an interim order to the benefit of a business operator, affirming the lower court's finding regarding the parties' intent on material thickness but quashing the award of interest because the appellate court failed to specify the fault committed by the construction company, which was necessary to justify liability for damages under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Art. 627; Construction Company Interest Liability Reversal: The court partially overturned an appellate decision that had ordered a construction company to pay interest on a sum consigned following an interim order to the benefit of a business operator, affirming the lower court's finding regarding the parties' intent on material thickness but quashing the award of interest because the appellate court failed to specify the fault committed by the construction company, which was necessary to justify liability for damages under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé entreprises de construction intérêt moratoire contractuel commandement de payer amende pour infraction aux règles de bâtir cahier des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Cited by the Court of Cassation as the legal basis for finding that the lower court failed to specify the fault justifying the award of interest.
Art. 627
This article, while not explicitly named in the dispositive, is implicitly invoked by the decision to quash and annul part of the judgment and refer the parties back to another court for further proceedings on that specific point (cassation partielle avec renvoi).
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92-16187
Construction Liability and Damages Interest Calculation Appeal
10-30414
Construction Company Liability and Suspension of Work Appeal
91-10918
Construction Company Astreinte Date Modification Reversal
19-22160
Insurance Company Liability in Construction Defect Case Reversed on Procedural Grounds
20/001131
Construction Defect Liability Overturned on Appeal Regarding Developer and Contractor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

Cited by the Court of Cassation as the legal basis for finding that the lower court failed to specify the fault justifying the award of interest.

Art. 627

This article, while not explicitly named in the dispositive, is implicitly invoked by the decision to quash and annul part of the judgment and refer the parties back to another court for further proceedings on that specific point (cassation partielle avec renvoi).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société LYON METAL, Société lyonnaise de constructions métalliques, société anonyme dont le siège social est à Grézieu-La-Varenne, Craponne (Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de M. Paul Z..., exploitant sous l'enseigne CAFE GERIKO, demeurant à Nice (Alpes maritimes), ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., Didier, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Lyon métal, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, ne tendant, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation du marché de travaux liant la société Lyon métal à M. Z..., qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la commune intention des parties quant à l'épaisseur des matériaux à utiliser, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Lyon métal à payer à M. Z... les intérêts de partie d'une somme consignée en exécution d'une ordonnance de référé, et ce à compter du jour où la consignation a été effectuée, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1987) se borne à énoncer qu'il convient de tenir compte des conséquences dommageables de celle-ci pour M. Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la faute qu'aurait commise la société Lyon métal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lyon métal à payer à M. Z... les intérêts de la somme de 68 781,84 francs, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;