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87-12057 Généré par l'IA

Tenants' Appeal on Fraudulent Eviction for Dual Purpose Repossession Rejected

Numéro de cause 87-12057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenants appealed an order for eviction following a prior ruling that validated the landlords' notice to terminate the lease for personal occupation, arguing the landlords' stated intent to use the property partly for professional purposes constituted a fraudulent exercise of their right of repossession under the applicable law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant law does not exclude repossession for a dual purpose (personal and professional) when the premises are used for both, and furthermore, since the initial ruling establishing any limitations on the right of repossession was not provided, the appellate court's decision could not be overturned on the grounds of fraudulent exercise of that right.

Regeste Legislator

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non applicable; Tenants' Appeal on Fraudulent Eviction for Dual Purpose Repossession Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant law does not exclude repossession for a dual purpose (personal and professional) when the premises are used for both, and furthermore, since the initial ruling establishing any limitations on the right of repossession was not provided, the appellate court's decision could not be overturned on the grounds of fraudulent exercise of that right.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire double affectation biens meubles droit d'utilisation motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non applicable
The dispositive only rejects the appeal without citing any specific legal provisions for the rejection itself.
Généré par l'IA
JURITEXT000006959809
Landlord Repossession Validated Despite Tenants' Claim of Prior Professional Use
99-19036
Fraudulent Lease Repossession Case
JURITEXT000006959182
Tenant Eviction Appeal Rejection on Delay and Intent to Repossess
10-31135
Landlord's Repossession Notice Invalidated Due to Circumvention of Tenancy Law
JURITEXT000006954000
Property Owner's Bad Faith Repossession Attempt Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The dispositive only rejects the appeal without citing any specific legal provisions for the rejection itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Maurice X...,

2°/ Madame Anne-Marie Z..., épouse X...,

demeurant ensemble à Paris (7ème), 19, avenue Rapp,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de :

1°/ Monsieur Henri C...,

2°/ Madame Evelyne B..., épouse C...,

demeurant à Paris (7ème), 25, avenue Rapp,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986), qu'un arrêt du 10 octobre 1985 a déclaré valable un congé que les époux C..., propriétaires d'un appartement, ont fait délivrer, le 20 décembre 1984 à leurs locataires, les époux X... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir, en exécution de cet arrêt, ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, "qu'est inefficace l'exercice frauduleux du droit de reprise du logement loué par le bailleur ; que les bailleurs ayant déclaré reprendre l'appartement loué pour l'habiter pesonnellement, conformément à l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, tout en ayant cependant l'intention de l'occuper, au moins pour partie, à des fins professionnelles, ainsi qu'ils l'ont reconnu, la cour d'appel aurait dû rechercher si dans ces conditions, indépendamment de la validité du congé, les bailleurs n'avaient pas frauduleusement exercé leur droit de reprise, et n'a pas, dès lors, légalement justifié sa décision au regard des articles 9 et 68 de la loi du 22 juin 1982, applicable à l'espèce" ;

Mais attendu, d'une part, que la loi du 22 juin 1982 s'appliquant aux locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, n'exclut pas la possibilité d'une reprise à cette double fin ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt du 10 octobre 1985 n'étant pas produit, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier la limitation qu'il apporterait à l'exercice du droit de reprise par les époux C... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;