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87-11636 Généré par l'IA

Landlocked Property Access Dispute

Numéro de cause 87-11636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants sought to overturn a decision by the Court of Appeal, which had affirmed that an existing passage was sufficient to ensure complete access for the landlocked property, despite the appellants citing a specific provision of the Urban Planning Code. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the cited code article was not binding on neighboring property owners and that the appellate court, in its assessment of the facts, had reasonably concluded that the existing access provided adequate service to the enclosed property.

Regeste Legislator

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article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme, Art. R. 443-7 du Code de l'Urbanisme, REJETTE le pourvoi; Landlocked Property Access Dispute: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the cited code article was not binding on neighboring property owners and that the appellate court, in its assessment of the facts, had reasonably concluded that the existing access provided adequate service to the enclosed property.

Mots-clés

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accès au terrain urbanisme droit foncier rural expertise juridique modification du plan d'affectation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme
codedel'urbanisme
Art. R. 443-7 du Code de l'Urbanisme
The Court of Appeal's finding, which the Supreme Court upheld, was that the existing passage was sufficient, implicitly overriding the appellant's citation of this non-binding article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
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94-16660
Property Access and Landlocked Status Appeal
07/01673
Landlocked Parcel Right of Way Dispute
06-14395
Landlocked Property and Right of Passage Appeal Dismissal
88-13968
Landlocked Property Right of Way Dispute Affirmation
09/00517
Landlocked Property Access Upheld Over Owner's Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 443-7 du Code de l'Urbanisme

The Court of Appeal's finding, which the Supreme Court upheld, was that the existing passage was sufficient, implicitly overriding the appellant's citation of this non-binding article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Gérard, Emile, Claude X... ; 2°) Madame Jeanne, Françoise, Marie A..., épouse de Monsieur Gérard X..., avec lequel elle demeure ..., Gendarmerie de Landerneau (Finistère) ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de :

1°) Monsieur Claude C... ; 2°) Madame Catherine B..., épouse de Monsieur Claude C..., avec lequel elle demeure au lieudit "La Roche" en Santec (Finistère) ; 3°) Monsieur Paul PICHON ; 4°) Madame Jeannette QUERNE, épouse de Monsieur Paul PICHON, avec lequel elle demeure au lieudit "La Roche" en Santec (Finistère) ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux D... et des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pu violer les dispositions de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme, non contraignantes pour les propriétaires des fonds voisins de celui dont il règlemente l'utilisation, a, répondant aux conclusions, souverainement retenu que le passage existant était suffisant pour assurer la desserte complète du fonds enclavé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;