Service to Prosecutor Invalidated Due to Unestablished Lack of Known Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Paris Court of Appeal decision that validated the service of a summons upon the public prosecutor's office for a defendant, based on an officer's unsuccessful attempts to find the defendant at their stated address and contradictory information from neighbors suggesting another resident was present. The Court reasoned that in order for service to be validly delivered to the prosecutor's office under the relevant civil procedure article, it must first be established that the person has no known domicile, residence, or place of work, a factual inquiry which the lower court failed to conduct by relying solely on the process server's inconclusive findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du nouveau Code de procédure civile; Service to Prosecutor Invalidated Due to Unestablished Lack of Known Domicile: The Court reasoned that in order for service to be validly delivered to the prosecutor's office under the relevant civil procedure article, it must first be established that the person has no known domicile, residence, or place of work, a factual inquiry which the lower court failed to conduct by relying solely on the process server's inconclusive findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for the cassation because the lower court failed to properly verify the conditions for valid service of process at the public prosecutor's office.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Christine C..., demeurant actuellement rue du Dauphiné Le Géry, à Montélimar (Drôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit :
1°) de Monsieur Georges Z..., demeurant ... (Yvelines),
2°) de Madame A..., demeurant ... (5ème),
3°) de Monsieur Jean E..., demeurant ... (16ème),
4°) de Madame Marie-Rose D... née E..., demeurant ... (Yvelines),
5°) de Monsieur Pierre E..., demeurant ..., à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'une assignation n'est valablement délivrée au parquet que si elle concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1986) que l'huissier de justice, chargé par les consorts Z..., A..., E... de délivrer à Mme C... une assignation, s'est, cinq jours auparavant les 12 et 13 août 1983, présenté à l'appartement et à la chambre de service loués et n'a pas obtenu de réponse, a constaté alors que le nom C... figurait sur l'une des boîtes aux lettres de laquelle dépassait un courrier au nom de Mme Yvonne B... et a rencontré la locataire du troisième étage et la personne responsable de l'entretien de l'immeuble qui lui ont indiqué qu'elles ne voyaient jamais Mme C... mais une dame B... ; Attendu qu'en déclarant régulière, au vu de ces seules constatations, la délivrance de l'assignation au parquet, sans rechercher si Mme C... avait un domicile, une résidence, ou un lieu de travail connu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;