Property Owners' Association v. Construction Company (Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a property owners' association suing a building construction and property development company over defects found in an immoveable property after its acceptance in 1974. The appealing companies argued the lower court erred in holding the seller responsible under general warranty provisions rather than solely under a specific contractual provision, and that the two-year warranty period for certain defects had not been interrupted by a prior summons because that summons did not explicitly claim the total damages. The high court rejected the first ground, finding that the seller's status as the builder-seller and the applicability of the general warranty articles were sufficiently established by the lower court. It rejected the second ground because the appealing parties failed to produce the summons in question, thus preventing proper judicial review of the prescription argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1646-1 du Code civil, article 2270 du Code civil, articles 1641 et suivants du Code civil; Property Owners' Association v. Construction Company (Defects): The appealing companies argued the lower court erred in holding the seller responsible under general warranty provisions rather than solely under a specific contractual provision, and that the two-year warranty period for certain defects had not been interrupted by a prior summons because that summons did not explicitly claim the total damages. The high court rejected the first ground, finding that the seller's status as the builder-seller and the applicability of the general warranty articles were sufficiently established by the lower court. It rejected the second ground because the appealing parties failed to produce the summons in question, thus preventing proper judicial review of the prescription argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by holding the defendant company liable under these articles.
The appeal was rejected because the appellant failed to produce the assignment document necessary to verify the alleged violation of the two-year prescription period under this article.
This article was cited by the appellants in support of their argument that the seller's obligation was limited, although this argument ultimately failed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC), dont le siège est ...,
2°) la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE (SCIC ILE-DE-FRANCE), dont le siège est à Paris (15e), 4 place Raoul Dautry,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1981 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit :
1°) de la société ENTREPRISE SUD-EST TRAVAUX DU BATIMENT (SETB), dont le siège est ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne),
2°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA BUTTE BLANCHE à Créteil Mont Mesnil, pris en la personne de son syndic M. X..., demeurant ... (17e),
défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Cossa, avocat des sociétés SCIC et SCIC Ile-de-France, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de la Butte Blanche à Créteil Mont-Mesnil, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1981) que la Société centrale immobilière de construction Ile-de-France (SCIC Ile-de-France) a fait édifier, en vue de sa vente par appartements, un ensemble immobilier dont la réception a été prononcée le 5 décembre 1974 ; que, se plaignant de désordres le syndicat des copropriétaires en a demandé réparation ;
Attendu que la Société centrale immobilière de la caisse des dépots (SCIC) et la SCIC Ile-de-France font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de cette dernière alors, selon le moyen, "qu'aux termes du contrat de vente, la SCIC Ile-de-France ne s'est obligée que sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans indiquer le texte précis dont elle faisait application, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de la condamnation prononcée et privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées" ; Mais attendu que la qualité de constructeur vendeur de la SCIC Ile-de-France et le fondement de son obligation n'étant pas contestés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la responsabilité de cette société était engagée en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu que la SCIC et la SCIC Ile-de-France font grief à l'arrêt de les avoir condamnées pour des désordres relevant de la garantie biennale alors, selon le moyen, "que le contenu de la demande commande l'effet interruptif de l'assignation et que celle-ci ne provoque aucune interruption lorsqu'elle ne requiert pas condamnation de l'adversaire ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'assignation du 2 décembre 1976 ne contenait pas réclamation du montant total des désordres énoncées à la page 7 du rapport d'expertise et ne formulait aucune demande quelconque à leur sujet ; qu'il en résultait nécessairement que ladite assignation, qui ne contenait aucune demande au titre des désordres relevant de la garantie biennale, n'avait pas interrompu le délai de la prescription de deux ans ; qu'en décidant, cependant, que l'assignation du 2 décembre 1976 avait interrompu la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article 2270 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978)" ; Mais attendu que l'assignation n'étant pas produite, la SCIC et la SCIC Ile-de-France n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;