Builder Liability Under Ten-Year Warranty for 1970s Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that held a builder responsible for defects in a house constructed in the early 1970s under the ten-year warranty, because the appellate court failed to specify the exact work performed by the builder, the nature of the defects, and neglected to determine if those defects related to major structural elements and compromised the building's solidity or rendered it unfit for its intended purpose, thereby depriving its ruling of a legal basis under the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, article 2270 du Code civil; Builder Liability Under Ten-Year Warranty for 1970s Construction: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that held a builder responsible for defects in a house constructed in the early 1970s under the ten-year warranty, because the appellate court failed to specify the exact work performed by the builder, the nature of the defects, and neglected to determine if those defects related to major structural elements and compromised the building's solidity or rendered it unfit for its intended purpose, thereby depriving its ruling of a legal basis under the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly bases its cassation on the misapplication or insufficient application of this article concerning contractor liability (décennale guarantee).
The court implicitly bases its cassation on the misapplication or insufficient application of this article concerning the ten-year liability period.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand, Alfred, Jean Z..., demeurant à Catusseau, Pomerol (Gironde),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ..., Tresses (Gironde),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, pour déclarer M. Z... responsable des désordres affectant la maison de M. X..., à la construction de laquelle il avait participé en 1971-1972, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1986) énonce que la garantie due était décennale et incombait à cet entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni les travaux dont avait été chargé M. Z... ni la nature exacte des désordres et sans rechercher si ceux-ci concernaient des gros ouvrages et s'ils compromettaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;