Employer Refusal to Pay for Employee Time Off for Social Security Administrator Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering payment to an employee for one hour absent from work to participate in social security administrator elections, arguing the relevant statute only protected employees unable to vote outside work hours and that the employee could have voted later. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the applicable law mandates employers permit employee absence for voting in these elections and prohibits any deduction from remuneration for the time taken, provided the employee justifies having presented themselves at the polling station, thus validating the lower court's finding that the employer could not withhold pay for the time used.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Refusal to Pay for Employee Time Off for Social Security Administrator Elections: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the applicable law mandates employers permit employee absence for voting in these elections and prohibits any deduction from remuneration for the time taken, provided the employee justifies having presented themselves at the polling station, thus validating the lower court's finding that the employer could not withhold pay for the time used.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for upholding the lower court's decision that the employer could not deduct pay for the time used by the employee to vote.
This provision concerning the duty of judges to motivate their decisions was cited in support of one of the branches of the appeal's ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Chavanne KETIN, dont le siège est à Berlaimont (Nord), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Marie Y..., domicilié ... à Aulnoye-Aymeries (Nord),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; Mme X..., M. David, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Célice, avocat de la société Chavanne Ketin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que M. Y..., au service de la société Chavanne-Ketin s'est, le 19 octobre 1983, après avoir averti son employeur, absenté une heure de son poste pour participer aux élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; que la société Chavanne-Ketin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 27 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer à son salarié cette heure prise sur son temps de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ne dispose pas que le vote des salariés doive avoir lieu pendant le temps de travail mais a seulement pour but de permettre aux salariés, qui ne peuvent voter en dehors de leurs heures de travail, d'accomplir leur devoir électoral sans perte de salaire, de sorte que le conseil de prud'hommes, qui condamne la société Chavanne-Ketin à payer la somme retenue sur le salaire de M.
Y..., qui avait la possibilité de voter en dehors des heures de service, viole, par fausse application, le texte susvisé ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans rechercher si M. Y... avait effectivement la possibilité de voter en dehors des heures de service, condamner la société Chavanne-Ketin à lui payer la retenue de salaire pratiquée, d'où il suit qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de la société faisant valoir que M.
Y... avait toute latitude pour voter en dehors de ses heures de travail, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui impose aux juges de motiver leur décision ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982, "l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin" sans que cette absence puisse donner lieu à une retenue de rémunération, à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, retenu que l'employeur ne pouvait les priver de la rémunération du temps utilisé à cet effet ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;