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87-10258 Généré par l'IA

Financial Institution v. Company (Stay of Proceedings for Forgery)

Numéro de cause 87-10258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a financial institution sued a company for the outstanding balance of an account and two bills of exchange, the company requested a stay of proceedings pending the outcome of a criminal complaint for forgery and use of forgery. The appellate court rejected this request, stating the company failed to establish an ongoing criminal proceeding, despite the plaintiff having acknowledged in its own appeal submissions that a judicial investigation was underway. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by relying on the absence of a proven criminal action while ignoring the plaintiff's admission of an ongoing investigation, the appellate court improperly modified the scope of the dispute as defined by the parties' claims, thereby violating the procedural rule governing the determination of the litigation's object.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Company (Stay of Proceedings for Forgery): The appellate court rejected this request, stating the company failed to establish an ongoing criminal proceeding, despite the plaintiff having acknowledged in its own appeal submissions that a judicial investigation was underway. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by relying on the absence of a proven criminal action while ignoring the plaintiff's admission of an ongoing investigation, the appellate court improperly modified the scope of the dispute as defined by the parties' claims, thereby violating the procedural rule governing the determination of the litigation's object.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux établissement financier suspension de la procédure comptes financiers lettre de change dénonciation pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Supreme Court quashed the lower court's decision for modifying the terms of the dispute, violating this article.
Généré par l'IA
78-13892
Financial Institution v. Financial Institution: Mobilized Credit Dispute and Professional Custom
98-17859
Financial Institution v. Individual (Bills of Exchange and Discount Contracts)
98-19479
Company v. Financial Institution Regarding Account Opening Diligence
03-20720
Financial Institution v. Borrowers (Signature Verification Dispute)
12-80857
Appeal Regarding Dismissal of Forgery and Fraud Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Supreme Court quashed the lower court's decision for modifying the terms of the dispute, violating this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société HOSTELIA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la société anonyme LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ... (2ème),

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzés, avocat de la société Hostelias, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Le Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Crédit Lyonnais a assigné la société Hostelia (la société) en paiement du solde débiteur d'un compte ouvert en ses livres et du montant de deux lettres de changes tirées sur elle ; que la société a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur la demande jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte en faux et usage de faux déposée par son gérant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la société n'établit pas l'existence d'une procédure pénale en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le Crédit Lyonnais avait reconnu qu'une information judiciaire était en cours, les juges d'appel ont modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;