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85-43255 Généré par l'IA

Employee Refusal to Work Due to Substantial Contract Modification

Numéro de cause 85-43255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that attributed the termination of an employment contract to a traveling sales representative who ceased working after filing a claim against the employer, holding that the employee was entitled to refuse to perform work under conditions that constituted a substantial modification of the employment contract without that refusal being deemed the initiative for the termination. The appellate court erred by not determining whether the employee's cessation of work was linked to a substantial modification allegedly imposed by the employer, which, if proven, would render the termination attributable to the employer under Article L. 122-4 of the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 122-4 du Code du travail; Employee Refusal to Work Due to Substantial Contract Modification: The appellate court erred by not determining whether the employee's cessation of work was linked to a substantial modification allegedly imposed by the employer, which, if proven, would render the termination attributable to the employer under Article L. 122-4 of the Labor Code.

Mots-clés

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contrats de travail conditions de travail interdiction de travailler perte de travail temporaire droit de grève annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail ayant lié la Société pour Installations et Fournitures pour l'Aménagement de l'Habitat (SIFAH) à son voyageur, représentant et placier, M.
l'article L. 122-4 du Code du travail
This article was cited as the legal basis on which the Supreme Court relied to quash the lower court's decision regarding the termination of the employment contract.
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88-45684, 89-40090
Employee Dismissal for Contract Modification Request Overturned
85-45301
Employee Refusal to Work After Alleged Contract Modification Justified Dismissal
15-28431
Employee Refusal of New Assignment and Contract Modification Dispute
94-41582
Employee Wrongful Dismissal Appeal Regarding Contract Modification Refusal
18-11822
Employer's Obligation to Reclassify Post-Refusal of Contract Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-4 du Code du travail

This article was cited as the legal basis on which the Supreme Court relied to quash the lower court's decision regarding the termination of the employment contract.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Y..., demeurant ..., à Bourg-en-Bresse (Ain),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société pour Installation et Fourniture pour l'Aménagement de l'Habitat (SIFAH), dont le siège est à Etrez, Montrevel-en-Bresse (Ain),

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1987, où étaient présents :

M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Nicolas, Masse Dessen et Georges, avocat de la société pour Installation et Fourniture pour l'Aménagement de l'Habitat (SIFAH), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail ayant lié la Société pour Installations et Fournitures pour l'Aménagement de l'Habitat (SIFAH) à son voyageur, représentant et placier, M. Y..., incombait à ce dernier, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé qu'il importait peu de savoir si les restrictions à son contrat de travail invoquées par le salarié étaient ou non des modifications substantielles puisque l'intéressé n'avait pas considéré qu'il y avait eu de ce fait rupture du contrat imputable à l'employeur, a retenu qu'en cessant de prospecter et démarcher la clientèle sans attendre la décision de la juridiction prud'homale sur l'action en résiliation dont il l'avait saisie, M.

Y... avait pris l'initiative de la rupture ; Attendu cependant que le salarié auquel l'employeur prétend imposer une modification des conditions de travail a la faculté de refuser la prestation sans que cette initiative de sa part lui rende imputable la rupture des relations contractuelles dès lors que la modification porte sur un élément essentiel du contrat ; qu'en ne recherchant pas si le comportement de M. Y... n'était pas lié à une modification substantielle que prétendait lui imposer la SIFAH, ce qui eût rendu la rupture imputable à cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 19 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;