Permit Holder Liability for Non-Conforming Construction After Transfer of Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who obtained a building permit, constructed a house, donated the bare ownership to their children, and subsequently filed the completion declaration was correctly held by the appellate court as solely responsible for bringing the non-compliant building into conformity with the permit, despite arguments that the obligation shifts to the current property owners upon the demand for compliance. The court reasoned that the original permit holder and beneficiary of the construction works remains liable for remedying non-conformity because they executed the building operations and filed the completion notice after the transfer of ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-7 du Code de l'urbanisme, les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme; Permit Holder Liability for Non-Conforming Construction After Transfer of Ownership: The court reasoned that the original permit holder and beneficiary of the construction works remains liable for remedying non-conformity because they executed the building operations and filed the completion notice after the transfer of ownership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the argument made by the appellant to challenge the court's decision regarding the obligation to comply with the building permit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., demeurant ... à Saint-Saturnin-les-Avignon (Vaucluse),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Marie-Louise B..., née X..., demeurant cité des Rois de Majorque, rue de la Briquetterie à Perpignan (Pyrénées-Orientales),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme B..., épouse X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 1986) de l'avoir condamné, sur poursuites du Parquet intervenues à la demande de la Direction départementale de l'Equipement, à mettre un bâtiment à usage d'habitation en conformité avec le permis de construire, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conformité prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme pèse sur le bénéficiaire des travaux au moment où naît l'obligation de mise en conformité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que, dès le 2 septembre 1983, les enfants de M. X... étaient propriétaires de l'immeuble litigieux, et qu'en conséquense, l'obligation de conformité pesait sur eux ; que la cour d'appel, en estimant que M. X... était seul tenu de mettre en conformité l'immeuble, a violé les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. X..., titulaire du permis de construire, avait édifié une maison d'habitation sur un terrain devenu sa propriété avant qu'il ne consente à ses trois enfants une donation de la nue-propriété, puis avait, après cette donation, effectué la déclaration d'achèvement, la cour d'appel en a justement déduit qu'il devait être tenu, comme bénéficiaire des travaux, de procéder à la mise en conformité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;