Real Estate Lease Termination Dispute Over Rent Indexation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company, owner of commercial premises, sought to enforce a lease's termination clause against the director of the tenant private technical school for unpaid, indexed rent, but the lower court suspended the clause's effect, citing a dispute over the indexation amount. The highest court quashed this decision because the appellate court failed to specify the subject of the underlying dispute, thereby depriving the reviewing court of the ability to verify the existence of a serious contestation as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 848 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Lease Termination Dispute Over Rent Indexation: The highest court quashed this decision because the appellate court failed to specify the subject of the underlying dispute, thereby depriving the reviewing court of the ability to verify the existence of a serious contestation as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for overturning the Court of Appeal's decision for lack of legal basis.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., dont le siège social est à Colmar (Haut-Rhin), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Madame Gertrude VINCENT née ERNST, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), 5, place Sainte-Catherine,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. X..., Y..., A..., Z..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me B..., avocat de la société civile immobilière ..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 octobre 1986) statuant en référé, que la SCI ..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à l'école technique privée Pigier moyennant un loyer indexé, a fait délivrer à Mme Vincent, prise en sa qualité de directrice de cette école, commandement visant la clause résolutoire du bail, de payer une somme représentant des loyers arriérés ; Attendu que, pour ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient l'existence d'un litige sur le montant des sommes prises en compte au titre de l'indexation ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucune indication sur l'objet du litige soumis aux juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une contestation sérieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;