Rescission of Partition Deed Based on Stated Lesion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves the rescission of a private deed of partition, dated August 16, 1980, settling the estate of an individual who died in 1974, based on a claim of lesion exceeding one-fourth to the prejudice of one heir, who subsequently died leaving four children as successors appealing the decision. The appellate court upheld the rescission because the values explicitly stated in the partition deed for the respective lots—1,325 francs for the claimant's lot and 6,885 francs for the other heir's lot—demonstrated the lesion, which the appealing parties contested, arguing the calculation required comparing the received lot value against the value that should have been received in an equal partition. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a simple calculation using the undisputed values stated in the deed immediately revealed the lesion, and that the correct method of evaluation would have yielded the same outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 887 du Code civil, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Rescission of Partition Deed Based on Stated Lesion: The appellate court upheld the rescission because the values explicitly stated in the partition deed for the respective lots—1,325 francs for the claimant's lot and 6,885 francs for the other heir's lot—demonstrated the lesion, which the appealing parties contested, arguing the calculation required comparing the received lot value against the value that should have been received in an equal partition. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a simple calculation using the undisputed values stated in the deed immediately revealed the lesion, and that the correct method of evaluation would have yielded the same outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground concerning the calculation of lesion which the appellants claimed was violated by the Court of Appeal.
Cited in the final order to justify imposing a fine on the appellants for filing a rejected appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Madame X..., née Mireille Z..., demeurant à La Fève (Bouches-du-Rhône), chemin des Maurins,
2°/ Monsieur Jean Z..., demeurant à Paris (13ème), ...,
3°/ Monsieur Jean François Z..., demeurant à Paris (13ème), ...,
4°/ Monsieur Louis Z..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Z..., demeurant Nort App 301-9, West 13.1.000 App 2.2.3 Royal Oak-Michigan 48073 (Etats-Unis),
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :
M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Barat, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre Mme Marthe Z... ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie-Françoise Y... est décédée le 14 décembre 1974, laissant ses deux enfants Jean-Baptiste Z... et Marthe Z... ; qu'il dépend de sa succession divers biens immobiliers au partage desquels ses héritiers ont procédé aux termes d'un acte sous seing privé du 16 août 1980 ; que Jean-Baptiste Z... est lui-même décédé, le 14 octobre 1982, laissant ses quatre enfants, les consorts Z... ; qu'en 1983, Mme Marthe Z... a assigné ces derniers pour faire prononcer la rescision du partage du 16 août 1980, pour cause de lésion de plus du quart à son préjudice ; qu'accueillant cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 14 janvier 1986) a prononcé la rescision du partage litigieux, ordonné le partage judiciaire de la succession de Marie-Françoise Y... et une mesure d'instruction pour rechercher les modalités d'un partage en nature des biens indivis ; Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la rescision de l'acte de partage du 16 août 1980, aux motifs qu'il résulte de cet acte que les biens composant le lot attribué à Mme Marthe Z... ont une valeur de 1.325 francs tandis que ceux composant le lot échu à Jean-Baptiste Z... sont estimés à 6 885 francs et que cette évaluation fait apparaître à elle seule une lésion de plus du quart au préjudice de Mme Marthe Z..., alors que, selon le moyen, le calcul de la lésion ne pouvant s'opérer qu'en comparant la valeur du lot effectivement reçu par celui qui se prétend lésé avec celle, estimée à la date du partage, qui lui serait revenue dans un partage égal, la cour d'appel en déduisant l'existence d'une lésion de plus du quart de la seule comparaison des valeurs mentionnées à l'acte des lots respectivement échus aux deux copartageants, aurait, par refus d'application, violé l'article 887 du Code civil ; Mais attendu qu'un simple calcul, effectué en fonction des valeurs non contestées de l'un et de l'autre lots du partage litigieux, faisait, à lui seul, apparaître la lésion et que la méthode correcte d'évaluation de celle-ci aurait abouti au même résultat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs, envers le Trésor public, à une amende de six mille francs ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;