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86-14316 Généré par l'IA

Breach of Contract Appeal Rejection

Numéro de cause 86-14316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a ruling that confirmed a breach of contract, asserting that the issues raised regarding the contract's execution were serious. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had legally justified its decision solely by finding that the non-performance of the contract was undeniable and that the difficulties raised by the breaching party lacked serious merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Breach of Contract Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had legally justified its decision solely by finding that the non-performance of the contract was undeniable and that the difficulties raised by the breaching party lacked serious merit.

Mots-clés

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inexécution d'une obligation contractuelle décision motivée nullité des ententes interprétation de l'arrêt qualification du contrat opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006963438
Contract Damages Assessment Appeal
JURITEXT000006966095
Breach of Contract and Failure to Address Defense on Appeal
JURITEXT000006962611
Contractual Breach and Rescission Appeal
JURITEXT000006955593
Appeal Regarding Contract Voidability Due to Error of Essential Nature
96-12715
Lease Management Contract Termination and Damages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Guy A..., demeurant ..., La Teste de Buch (Gironde),

2°/ M. C..., syndic au règlement judiciaire de M. Guy A..., demeurant ..., commis aux lieu et place de Me CHENARD, démissionnaire,

3°/ la société à responsabilité limitée HYDROELECTRIQUE DE BARCELONE DU GERS, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité ..., La Teste de Buch (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société SOGEFIM, société anonyme, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Z..., B..., E..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. A..., de M. C..., ès qualités, et de la société Hydroélectrique de Barcelone du Gers, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la société Sogefim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que l'inexécution du contrat n'était pas contestable et que les difficultés soulevées par la société hydroélectrique de Barcelone du Gers n'avaient pas un caractère sérieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi