Appeal on Electoral Registration Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from an inferior court concerning electoral registration before the highest court, having filed an initial declaration of appeal without stating any grounds for cassation. The court found that, pursuant to the relevant procedural articles making the Civil Procedure Code applicable to disputes regarding elections to the Chambers of Agriculture, the appellant failed to submit the required memorandum detailing the grounds for appeal within the one-month deadline following the declaration, leading the court to declare the appeal inadmissible, as this omission mandates dismissal *ex officio*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, R. 511-24 du Code rural, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal on Electoral Registration Admissibility: The court found that, pursuant to the relevant procedural articles making the Civil Procedure Code applicable to disputes regarding elections to the Chambers of Agriculture, the appellant failed to submit the required memorandum detailing the grounds for appeal within the one-month deadline following the declaration, leading the court to declare the appeal inadmissible, as this omission mandates dismissal *ex officio*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a statement of grounds for cassation.
Cited as the provision making Article 1004 of the New Code of Civil Procedure applicable to decisions made by the Tribunal d'instance in agricultural chamber electoral disputes.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the cited articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Valentine X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), quartier Montaleigne,
en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale la concernant ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que Mme X... Valentine, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.