Extinction of Divorce Action Upon Death During Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision from the Court of Appeal of Paris, which had granted a divorce on shared fault grounds and denied the wife the right to retain her husband's name, requested that the Supreme Court review the matter. However, the Supreme Court determined that because the appellant had died during the cassation proceedings, the divorce action itself was extinguished, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 227 du Code civil, Art. 227 du Code civil, Art. 1121 du nouveau Code de procédure civile; Extinction of Divorce Action Upon Death During Appeal Proceedings: However, the Supreme Court determined that because the appellant had died during the cassation proceedings, the divorce action itself was extinguished, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the context of the action that became extinct.
Cited as a basis for the context of the action that became extinct.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Casimira Y..., décédé en cours d'instance,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Monsieur René, Jean X..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la demande de non-lieu à statuer présentée par le défendeur :
Vu les articles 227 du Code civil et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Casimira Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 1987 qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, rejeté la demande de l'épouse tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom du mari, et sur les autres demandes des parties soit a sursis à statuer, soit les a rejetés ;
Attendu qu'il résulte des productions que Mme Y... est décédée au cours de la procédure devant la Cour de Cassation ; que l'action en divorce se trouve donc éteinte ;
Qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur le présent pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.