Foreclosure Objection Appeal Nullified by Prior Overturned Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal filed by an individual challenging a lower court's decision regarding objections raised during real estate foreclosure proceedings, because the challenged decision was merely a continuation of a prior ruling that had already been overturned by a judgment from the Court of Cassation in 1986, thereby rendering the current appealed decision automatically null and void pursuant to Article 625, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Objection Appeal Nullified by Prior Overturned Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Dueixème chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision that the appealed judgment is annulled as a consequence of a prior cassation.
This article is cited in the reasoning which leads to the final order 'DIT n'y avoir lieu à statuer'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant Château d'Ilbaritz, Bidart (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de la société BIHL, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace,
conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Bihl, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux branches :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur les dires formulés par M. X... dans une poursuite de saisie immobilière, n'est que la suite d'un précédent arrêt du 22 février 1984 qui été cassé par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 19 novembre 1986 ;
D'où il suit qu'il se trouve annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X..., envers la société Bihl, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Dueixème chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.