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87-15140 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Notice of Termination Date Dispute

Numéro de cause 87-15140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the effective date of a notice of termination, where the appellant contested the appellate court's decision regarding this date. The High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the Court of Appeal had correctly postponed the effective date of the notice to the date on which it should have originally been given, without violating the principle of adversarial proceedings, thus finding the sole ground for appeal unfounded and rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Notice of Termination Date Dispute: The High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the Court of Appeal had correctly postponed the effective date of the notice to the date on which it should have originally been given, without violating the principle of adversarial proceedings, thus finding the sole ground for appeal unfounded and rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
terme de congé procédure contradictoire entrée en force délai de résiliation objet du litige licenciement abusif
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97-45169
Employer Appeal Regarding Date of Dismissal Notice
91-18040
Appeal Regarding Notice to Vacate and Scope of Dispute in Employment Termination Case
86-44414
Employer v. Former Employee Regarding Notice Period Dispute
98-41445
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Termination Notice Timing)
94-42389
Employee Dismissal Notice Period and Unfair Dismissal Compensation Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant cité Sainte Europe, bâtiment B 14 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme Jeannine B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, que saisie d'une contestation sur la date d'effet du congé, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, reporté à bon droit ses effets à la date pour laquelle il aurait dû être donné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi