Interest Calculation Date on Contractual Damages Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal regarding a lower court decision that fixed the starting date for interest calculation on sums ordered to be reimbursed to the appellants due to the resolution of a sales contract attributable to their fault, holding that this determination was a correct application of articles 1153 and 1378 of the Civil Code, which govern damages and legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1153 et 1378 du Code civil; Interest Calculation Date on Contractual Damages Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal regarding a lower court decision that fixed the starting date for interest calculation on sums ordered to be reimbursed to the appellants due to the resolution of a sales contract attributable to their fault, holding that this determination was a correct application of articles 1153 and 1378 of the Civil Code, which govern damages and legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the correct legal basis for the Court of Appeal's decision regarding the starting point for interest on the refunded sums.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°)- Madame Gabrielle X... veuve Z... B... ; 2°)- Monsieur Patrick B... ; 3°)- Mademoiselle Michèle B... ; 4°)- Monsieur Marcel B... ; 5°)- Mademoiselle Véronique B... ; demeurant tous à Besançon (Doubs), 8, cité de la Viotte ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Odette Y..., demeurant à Chaucenne (Doubs), décédée le 21 janvier 1987,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'en décidant de fixer au jour de la demande le point de départ des intérêts des sommes dont le remboursement aux consorts B... était ordonné par ailleurs, comme conséquence de la résolution d'un contrat de vente à leur torts, la cour d'appel a fait une exacte application des articles 1153 et 1378 du Code civil ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;