Appeal Regarding Res Judicata Effect of Criminal Non-Lieu on Civil Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal concerning a civil claim for damages where the lower court dismissed the claim against one party because a prior criminal complaint filed by the appellants against the same party resulted in a final non-lieu (dismissal without trial). The Supreme Court partially quashed the judgment, reasoning that a non-lieu order in criminal proceedings lacks the authority of *res judicata* because it is provisional and does not rule on the merits of the public action, meaning the lower court erred by inferring the absence of fault in the civil matter solely from the criminal dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 1351 du Code cvil; Appeal Regarding Res Judicata Effect of Criminal Non-Lieu on Civil Claim: The Supreme Court partially quashed the judgment, reasoning that a non-lieu order in criminal proceedings lacks the authority of *res judicata* because it is provisional and does not rule on the merits of the public action, meaning the lower court erred by inferring the absence of fault in the civil matter solely from the criminal dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment violated this article by incorrectly applying the authority of the final decision (res judicata) from a criminal non-lieu order to the civil case.
The court's error concerned the application of this article when dismissing the claim for damages based on the erroneous application of the res judicata principle.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ de Monsieur Nicolas d'G...,
2°/ de Madame Véronique J... épouse d'OSTEN-SACKEN,
demeurant tous deux à Bealencourt (Pas-de-Calais),
en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1986, par le tribunal d'instance de Saint Pol sur Ternoise, au profit :
1°/ de Monsieur Serge B..., demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais),
2°/ de Monsieur Roger C..., demeurant à Auchy les Hesdin (Puy-de-Dôme), ...,
3°/ de Madame Nicole D..., demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), rue du Sac,
4°/ de Monsieur Maurice X..., demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), rue de Vaulx,
5°/ de Monsieur Daniel Z..., demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), rue Principale,
6°/ de Monsieur Jean Y..., demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), hameau du Monts,
7°/ de Monsieur Eric A..., demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), rue de Vaulx,
8°/ de Monsieur Joseph E..., demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), rue Principale,
9°/ de Monsieur Joseph F..., demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), rue de Vaulx,
10°/ de Monsieur René H..., demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), hameau de Monts,
11°/ de Monsieur Jean-Claude I..., demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), route de Vaulx,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations Me Bouthors, avocat des époux d'Osten-Sacken, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux demandeurs de leur désistement à l'égard de MM. C..., X..., Z..., Y..., A..., E..., F..., H..., I... et à l'égard de Mme D... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code cvil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée, en matière pénale, n'est attachée qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; Attendu que pour débouter les époux d'Osten-Sacken de leur demande de dommages-intérêts formée contre M. B... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, après avoir relevé que l'action engagée devant la juridiction civile avait la même cause que la plainte déposée antérieurement par les demandeurs contre le même défendeur, retient que cette plainte ayant fait l'objet d'une ordonnance de non lieu, devenue définitive, M. B... ne peut être condamné en application de l'article 1382 du Code civil, aucune faute n'ayant été prouvée contre lui ; Qu'en déduisant l'absence de faute de M. B... des dispositions d'une ordonnance de non lieu, alors qu'une telle décision, toujours provisoire et révisable, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux d'Osten-Sacken de leur demande de dommages-intérêts formée contre M. B... et accueilli la demande reconventionnelle de celui-ci, le jugement rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint Pol sur Ternoise ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Houdain ;