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87-12521 Généré par l'IA

Regional Health Director v. Primary Sickness Insurance Fund (Admissibility of Appeal)

Numéro de cause 87-12521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The regional director of health and social affairs appealed a decision from the social security tribunal concerning a dispute between an individual and the primary sickness insurance fund, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to serve the required statement of grounds (mémoire ampliatif) upon all opposing parties, specifically the primary sickness insurance fund, within the five-month statutory deadline following the filing of the appeal, despite a dispensation from needing a lawyer for the Supreme Court proceedings.

Regeste Legislator

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Article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Director v. Primary Sickness Insurance Fund (Admissibility of Appeal): Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie s'est pourvu en cassation le 30 mars 1987 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin le 18 novembre 1986 dans une instance opposant Mme Y...

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales délai légal motifs de cassation assurance maladie caisses d'assurance-maladie motifs de santé

Dispositions légales citées

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Article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for declaring the appeal forfeited due to failure to serve the statement of grounds within the required timeframe.
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91-19486
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund
91-20613
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund
86-18344
Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund of Marne (Inadmissible Appeal)
87-15162
Regional Director's Inadmissible Appeal in Social Security Case
91-20410
Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for declaring the appeal forfeited due to failure to serve the statement of grounds within the required timeframe.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par MONSIEUR Z... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant :

- La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, ... à Saint-Quentin (Somme),

- Madame Arlette Y..., demeurant à Marly (Aisne), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie s'est pourvu en cassation le 30 mars 1987 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin le 18 novembre 1986 dans une instance opposant Mme Y...

à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin ; Attendu que si l'aticle 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;