Wife's Appeal of Compensatory Allowance Following Husband's Non-Disclosure of Finances in Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a divorce ruling that assigned fault exclusively to the husband and awarded her a compensatory allowance, arguing the appellate court lacked a legal basis for assessing the amount because the husband refused to provide documentation of his financial situation, thereby violating applicable Civil Code articles. The High Court rejected the appeal, reasoning that while a party's refusal to produce documentation allows the judge to draw inferences, the appellate court had sufficiently detailed the wife's known resources, noted the husband's non-cooperation, considered the short duration of the marriage, the lack of children, and the husband's profession's inherent instability, thereby legally justifying its determination of the allowance based on the circumstances of both parties and their foreseeable future situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, article 259-3 du même Code, REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal of Compensatory Allowance Following Husband's Non-Disclosure of Finances in Divorce: The High Court rejected the appeal, reasoning that while a party's refusal to produce documentation allows the judge to draw inferences, the appellate court had sufficiently detailed the wife's known resources, noted the husband's non-cooperation, considered the short duration of the marriage, the lack of children, and the husband's profession's inherent instability, thereby legally justifying its determination of the allowance based on the circumstances of both parties and their foreseeable future situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in their grounds for appeal, relating to the calculation of the compensatory allowance, which the Court ultimately upheld.
This article was cited by the appellant in their grounds for appeal regarding the consequences of failing to provide financial information, which the Court implicitly addressed by upholding the lower court's decision.
This is the main operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame L., née Geneviève R., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section B), au profit de Monsieur John Mac L.,
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; Madame Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme L. née R., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. L., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts exclusifs du mari, d'avoir évalué à un certain montant la prestation compensatoire due à l'épouse par son ex-mari, alors que la cour d'appel, qui constatait que "le mari s'était gardé de verser la moindre pièce sur sa situation financière", n'aurait donc pu évaluer la disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'engendrait la rupture du lien conjugal, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et sans violer l'article 259-3 du même Code ; Mais attendu que l'obligation édictée par ce dernier texte n'est assortie d'aucune sanctions, sauf pour le juge de tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ;
Et attendu qu'après avoir indiqué les ressources de la femme et constaté l'abstention du mari de produire des pièces sur sa situation financière ; l'arrêt relève que le mariage contracté par l'épouse à l'approche de la quarantaine avec un musicien déjà trois fois divorcé et appelé à de fréquents déplacements professionnels n'a duré que peu de temps et qu'il n'y a pas eu d'enfant et retient que la poursuite de l'activité très rémunératrice du mari, père de plusieurs enfants de ses précédentes unions, reste soumise à de grands aléas ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui prennent en considération la situation des époux et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, la cour d'appel a, sans encourir les critiques du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;