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85-42855 Généré par l'IA

Labor Tribunal Judgment Appeal Barred for Lack of Final Resort Judgment

Numéro de cause 85-42855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company sought to overturn a labor tribunal judgment concerning the right of five former employees to seniority-based additional paid leave under a collective agreement; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original claim, which sought reinstatement of rights rather than a specific monetary award, was considered a judgment susceptible to appeal, and therefore, the final recourse to the Court of Cassation under the applicable procedural code was barred as the judgment was not rendered in final resort.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Tribunal Judgment Appeal Barred for Lack of Final Resort Judgment: The appellant company sought to overturn a labor tribunal judgment concerning the right of five former employees to seniority-based additional paid leave under a collective agreement; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original claim, which sought reinstatement of rights rather than a specific monetary award, was considered a judgment susceptible to appeal, and therefore, the final recourse to the Court of Cassation under the applicable procedural code was barred as the judgment was not rendered in final resort.

Mots-clés

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conventions collectives de travail droits procéduraux droit de grève congé payé licenciement abusif perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to declare the appeal inadmissible because the initial judgment was appealable, not subject to an immediate appeal to the Court of Cassation.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited regarding the composition of the Court hearing the case.
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10-23443, 10-23444, 10-23449, 10-23453
Labor Tribunal Decisions Inadmissible Due to Improper Final Resort Determination
07-45530
Appeal Inadmissibility Labor Tribunal Judgment Not Final Resort
23-13600
Employer Appeal on Finality of Labor Tribunal Judgment
92-45016
Employer Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Order Inadmissible
96-41417
Company v. Labor Tribunal (Inadmissible Appeal for Lack of Finality)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to declare the appeal inadmissible because the initial judgment was appealable, not subject to an immediate appeal to the Court of Cassation.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited regarding the composition of the Court hearing the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AUX DAMES DE FRANCE" dont le siège social est ... Postale 17 à Quimper (Finistère Nord), représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de :

1°/- Madame E... épouse A... D... demeurant ... (Finistère Nord),

2°/- Madame Martine G... demeurant ... (Finistère Nord),

3°/- Madame H... épouse Z... Yvette demeurant ... (Finistère Nord),

4°/- Madame Y... épouse J... C... demeurant ... (Finistère Nord),

5°/- Madame X... épouse F... I... demeurant 13, rue J.B. Colbert à Quimper (Finistère Nord),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; Mme B..., M. David, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Combes, conseiller , les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société à responsabilité limitée "Aux Dames de France", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la demande formée par Mme E... et quatre autres salariées de la "société Rennoise de Grands Magasins", ayant notamment pour objet de condamner ladite société à les rétablir dans leurs droits aux congés payés supplémentaires d'ancienneté résultant de l'accord collectif "Paris-France" du 14 avril 1976, étant indéterminée, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par un jugement qui, nonobstant sa qualification inexacte, était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE