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87-14779 Généré par l'IA

Indemnity Dispute Over Wall Structure Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 87-14779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed to the high court after a lower court ruled on the indemnity owed to a neighbor concerning a structure built against the neighbor's wall, with the lower court having ruled in first and last instance. The high court declared the appeal inadmissible because the primary claim by the neighbor, seeking the demolition of the small wall built upon their own wall, was deemed an indeterminate claim, rendering the initial judgment subject to appeal, which precluded the direct appeal to the high court via cassation.

Regeste Legislator

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Indemnity Dispute Over Wall Structure Appeal Inadmissibility: The high court declared the appeal inadmissible because the primary claim by the neighbor, seeking the demolition of the small wall built upon their own wall, was deemed an indeterminate claim, rendering the initial judgment subject to appeal, which precluded the direct appeal to the high court via cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement de la hauteur maximale droit d'accès aux droits réels aggravation de la servitude qualité pour recourir obligation de réduire dommage droit de voisinage
Généré par l'IA
05/00206
Boundary Wall Dispute and Damages Appeal
88-19275
Property Owner v. Neighbors (Encroachment and Demolition)
03-11475
Property Owner v. Neighbor Regarding Unauthorized Wall Alteration and Damage Calculation
13-27043
Wall Repair Dispute and Procedural Error in Neighbor Liability Determination
94-21939
Neighbor Retaining Wall Dispute Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Osseja (Pyrénées-Orientales), "Lotissement Les Casteillets",

en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Monsieur Antoine B..., demeurant à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), ...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, conseiller rapporteur ; MM. C..., D..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tarabeux, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office §après avis donné à l'avocat de M. Z... :

Attendu que M. Y..., en litige avec son voisin M. B..., à la suite de l'édification par le premier d'une construction prenant appui contre le mur de la propriété du second, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Prades, du 6 mars 1987, déclarant statuer en premier et dernier ressort sur l'indemnité due par M. Y... à M. B... ; Attendu que la demande principale de M. B..., qui tendait à obtenir la démolition de la murette construite sur son propre mur, étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;